Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et d'un prétendu défaut d'examen ne peuvent qu'être écartés. 6.

Par un arrêté du 13 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités portugaises, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Elle soutient que : - le tribunal a omis d'examiner le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'établit pas qu'elle savait ou ne

B... a invoqué en première instance une erreur de fait en faisant valoir que le préfet des Hauts-de-Seine avait omis d’examiner sa situation, notamment familiale, et qu’il ne représente pas une menace

Par un jugement n° 1603343 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de la demande d'autorisation présentée

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – l’arrêté procède d’un défaut d’examen

renvoi de son éloignement ; d’enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.

examen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, laquelle pourra être liquidée au terme d'un délai de trois mois et une nouvelle astreinte fixée, et de lui délivrer, dans l'attente

B, représenté par Me Zouheir Zaïri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation dans

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction. M.

étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.

Nord de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un nouvel

Seine-Maritime de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, subsidiairement, de procéder à un nouvel

B, le collège de médecins de l'Office a de nouveau été consulté et, par un nouvel avis du 25 octobre 2022, le collège a confirmé sa précédente appréciation quant à la nécessité, pour l'intéressé, d'être

A étant seul maître de l'affaire.

examen de sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle a été prise en

lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail ou une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable un an ou, à défaut, de procéder à un nouvel

; - l’état séquellaire est donc exclusivement lié à l’accident subi en service le 5 mars 2018 ; - dans l’hypothèse où la cour s’estimerait insuffisamment informée, il conviendra d’ordonner une nouvelle