d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction.

Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la

d'annulation de la délibération du 6 juillet 2022 comme nouvelles en appel et, d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions aux fins qu'il soit donné acte à Me Lebossé, agissant en qualité d'administrateur

I tendant à leur relaxe aux fins de poursuites.

I tendant à leur relaxe aux fins de poursuites.

Il est constant qu'elle dispose également d'attaches familiales en France, dès lors que son fils y réside depuis l'année 2012.

Par suite, la requérante n'est pas recevable à solliciter une nouvelle fois à hauteur d'appel l'annulation de cette obligation. 12.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées, qu'un permis exclusif de recherches ne peut être délivré, et dans les mêmes conditions être muté à un nouveau titulaire, que si, d'une part, le

Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2024, la société GEII Rivoli Holding SAS conclut aux mêmes fins que précédemment.

Toute demande introduite après la période d'absence visée au premier alinéa est considérée comme une nouvelle demande donnant lieu à une nouvelle procédure de détermination de l'Etat membre responsable

Enfin, il a rejeté les conclusions de la communauté de communes du Vexin Normand tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 du préfet du Tarn en tant qu'il rejette sa demande tendant

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'association de veille citoyenne et écologique de Bretignolles-sur-Mer et M.

Afin d’augmenter ses capacités d’accueil, le port autonome de la Nouvelle-Calédonie a décidé de construire un huitième poste d’amarrage en prolongement du grand quai de Nouméa.

Si le déclarant ne souhaite pas un rendez-vous à brève échéance, il prend l'initiative d'un nouveau contact avec l'exploitant pour la prise de rendez-vous.

C..., représenté par la SELARL Wiblaw, conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Le règlement peut notamment, à cette fin, identifier un secteur en raison de ses caractéristiques particulières.

Procédure devant la Cour : Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, le département du Calvados conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient en outre que dans sa lettre du 29 mars 2021

Procédure devant la Cour : Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, le département du Calvados conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient en outre que dans sa lettre du 29 mars 2021

Procédure devant la Cour : Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, le département du Calvados conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient en outre que dans sa lettre du 29 mars 2021