de la société y étaient encaissées.

prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle sur cet impôt ainsi que

C... a souscrit au cours de l’année 2011 à une augmentation du capital social de la société civile immobilière (SCI) Saratoga créée par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Jeorca

requérante déposée dans le cadre de la première consultation était irrégulière de sorte que la société n'avait aucune chance d'emporter le marché ; - à titre subsidiaire, la société ne démontre pas

de 43 381 euros, mis à sa charge au titre du retard de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, de l'impôt sur les sociétés

réputés distribués par cette société au titre des années 2013 à 2015, assortis de pénalités pour manquement délibéré.

en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, et dès lors qu'il est gérant majoritaire d'une SARL, seule la part des revenus distribués inférieure au seuil de 10 % du capital social

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014, 2015 et 2016, à raison des revenus réputés distribués par cette société entre ses mains, sur le fondement du

et qui est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. 4.

impositions par la société Holding BFC.

de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte et des sociétés ayant pour objet l'accélération

de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte et des sociétés ayant pour objet l'accélération

de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte et des sociétés ayant pour objet l'accélération

de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte et des sociétés ayant pour objet l'accélération

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

des cotisations supplémentaires de taxe sur les métaux précieux, bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité et de contribution de remboursement de la dette sociale mises à sa charge au titre

La société à responsabilité limitée (SARL) Auto Ecole Arc en Ciel, dont M. B est gérant et associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2012 à 2014.

A dans le cadre de son activité de directeur technique et commercial de la société Delta 2i ont été, entre les mois de janvier 2012 et d'octobre 2014, comptabilisés à l'identique par cette société et la

social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités mentionnées au d du 2° ; () VI quater. () Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice

A est le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos les 30 septembre 2012, 2013 et 2014, à l'issue de laquelle le vérificateur