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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY01698_20260112
12 janvier 2026
par Me Chavinier, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 6 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 21 juin 2024 en tant qu’il l’oblige
ORCA_25NT01161_20250930
30 septembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 2 novembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01369_20240426
26 avril 2024
B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
ORCA_25VE01489_20250911
11 septembre 2025
Il soutient que : - la décision d'assignation à résidence est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - le recours contre l'obligation de
DCA_25BX02930_20251212
12 décembre 2025
Pour vérifier si la condition d’urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l’obligation de payer sans délai l’imposition
DCA_25VE01832_20250710
10 juillet 2025
Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition
DCA_25VE01833_20250710
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_25MA00558_20250325
25 mars 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; la société est dans l'incapacité financière de payer la somme de 226 599 euros qui lui est réclamée, compte tenu des difficultés économiques
DCA_25MA00559_20250325
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; la société est dans l'incapacité financière de payer la somme de 264 228 euros qui lui est réclamée, compte tenu des difficultés économiques
DCA_25PA02609_20250630
30 juin 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'une saisie immobilière est engagée sur sa résidence principale qui constitue son seul patrimoine ; - il existe un doute sérieux
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01678_20240703
3 juillet 2024
Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourrait entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition
ORCA_23NC03808_20240116
16 janvier 2024
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00906_20251028
28 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01009_20240327
27 mars 2024
Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. ".
DCA_23LY01010_20240327
DCA_23LY01011_20240327
DCA_23LY01014_20240327
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00605_20220705
5 juillet 2022
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01893_20250925
25 septembre 2025
C B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Aube lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02670_20250623
23 juin 2025
Sur l'obligation de quitter le territoire : 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède qu'aucun des moyens dirigés contre le refus de séjour n'est fondé.
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