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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02965_20241107
7 novembre 2024
Elle soutient que : - l'état de santé de son fils mineur nécessite que son traitement soit exclusivement suivi à l'hôpital Necker à Paris et fait donc obstacle à un éloignement vers la Suède.
2ème Chambre
DCA_23NT00349_20241018
18 octobre 2024
A, née en France, en 2015, se soit vu accorder le bénéfice de la protection internationale, en 2017, ne fait pas non plus obstacle à ce que le ministre de l'intérieur et des outre-mer prenne en compte
2ème chambre
DCA_23PA04130_20250402
2 avril 2025
chef de brigade, " compte tenu du caractère tout à fait particulier de [sa] situation " pour évoquer " deux certains points de [la] proposition ", sans mentionner de contestation, n'y faisant pas obstacle
4ème chambre
DCA_23PA01350_20240315
15 mars 2024
étrangers et du droit d'asile ne prévoit plus l'obligation de présentation personnelle de l'étranger en préfecture ; - cette obligation ne peut en tout état de cause lui être opposée du fait des obstacles
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01516_20240722
22 juillet 2024
par une ordonnance n° 2400502 du 28 mars 2024, au motif que l'expertise demandée ne lui apparaissait pas utile dans la perspective d'un litige indemnitaire, le trou en question ne constituant pas un obstacle
DCA_24VE00896_20250710
10 juillet 2025
termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle
Juge des référés
DCA_25LY00727_20251001
1 octobre 2025
au motif qu’elle correspondait au solde d’un décompte de résiliation devenu définitif alors que celui-ci a été établi en méconnaissance des articles 47.2.3 et 48 du CCAG Travaux, ces vices faisant obstacle
DCA_24MA00609_20250228
28 février 2025
Par suite, cet obstacle n'excédait pas ce à quoi devait s'attendre un piéton normalement attentif de cet espace, lequel devait d'ailleurs faire preuve d'une prudence accrue s'il choisissait néanmoins de
DCA_24MA01174_20250228
Par ailleurs, son accident est survenu en plein jour alors que l'obstacle qui a causé sa chute était visible.
4ème Chambre
DCA_24VE02371_20251008
8 octobre 2025
En premier lieu, contrairement à ce que Mme A... soutient, la circonstance qu’elle entre dans la catégorie qui ouvre droit au regroupement familial, fait obstacle à ce que le certificat de résidence d’
DCA_26NT00807_20260417
17 avril 2026
au ministre de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de trois mois à compter de la notification de son jugement, sous réserve d’un changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle
DCA_23LY01586_20241219
19 décembre 2024
de la société appelante et des motifs de l'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel de Lyon du 2 juin 2022, l'autorité de chose jugée attachée aux motifs de cet arrêt devenu définitif fait obstacle
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02375_20241003
3 octobre 2024
L'expiration du délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires
DCA_23LY02554_20241017
17 octobre 2024
Si elle soutient ne pas être à l'origine de ses préjudices, compte tenu de l'obsolescence du matériel qui aurait fait obstacle à sa revente à un prix significatif ou à sa mise en location, elle ne démontre
5ème chambre
DCA_22NT01816_20230725
25 juillet 2023
L'absence de transcription de cet acte, qui ne prive le mariage d'aucun de ses effets civils entre les époux eux-mêmes ni entre ceux-ci et leurs enfants, fait en revanche obstacle à ce que le mariage soit
DCA_22NT03560_20240409
9 avril 2024
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.
1ère chambre
DCA_22PA01337_20230406
6 avril 2023
En effet, si l'autorité préfectorale avait retenu, pour rejeter sa demande de titre de séjour, qu'aucun obstacle ne l'empêchait de poursuivre une vie privée et familiale normale dans son pays d'origine
DCA_22PA01960_20220929
29 septembre 2022
Si, en tant que moyen d'identification personnelle et de rattachement à une famille, le nom d'une personne concerne sa vie privée et familiale, les stipulations précitées ne font pas obstacle à ce que
DCA_22LY03610_20240219
19 février 2024
fait valoir qu'il a traversé des difficultés personnelles temporaires expliquant son comportement d'alors, qu'il a retrouvé une stabilité professionnelle et qu'ainsi son comportement ne fait plus obstacle
1ère Chambre
DCA_22VE01110_20240604
4 juin 2024
domaine relevant des pouvoirs de police spéciale conférés à la fédération colombophile française ; - l'existence d'une police spéciale confiée à la fédération colombophile française ne fait pas obstacle
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