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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00543_20221114
14 novembre 2022
résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre
ORCA_22NT02096_20230102
2 janvier 2023
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02674_20231031
31 octobre 2023
résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre
2ème Chambre
DCA_23VE01047_20241212
12 décembre 2024
Enfin, alors que la CNAC reconnaît expressément dans son avis que le projet en cause " vise à proposer une offre complémentaire à celle des petits commerces alimentaires de proximité des centres-villes
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00094_20230510
10 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que les services de la préfecture de l'Eure ont, le 28 juillet 2020, délivré à Mme B, lors du dépôt de sa demande d'asile, les éléments d'information définis à l'article
8ème chambre
DCA_24PA04038_20250930
30 septembre 2025
, et services généralistes à vocation nationale (catégorie E).
4ème Chambre
DCA_21VE02995_20230912
12 septembre 2023
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01789_20220517
17 mai 2022
D était admis en service de réanimation avec une pression artérielle basse, des selles liquides et un abdomen tendu et météorisé.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02850_20230217
17 février 2023
Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02879_20231221
21 décembre 2023
de reclassement concerne les emplois des services relevant de l'autorité ayant recruté l'agent.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01695_20240222
22 février 2024
Ces dispositions ont pour effet d'inclure dans le champ de l'exonération toute mise à disposition d'un local meublé qui n'est pas assortie de l'offre, par l'exploitant, d'au moins trois des quatre services
DCA_22DA01696_20240222
DCA_22DA01698_20240222
DCA_22DA01699_20240222
DCA_22DA01701_20240222
DCA_22DA01702_20240222
DCA_22DA01703_20240222
DCA_22DA01705_20240222
DCA_22DA01706_20240222
DCA_22DA01707_20240222
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