a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d’office et lui a opposé

de transport de " reprendre en charge sans délai " les personnes étrangères dont l'entrée sur le territoire de ces États a été refusée et de les ramener vers un État tiers.

6 avril 2022, la CEPE du Pays de Saint-Seine, représentée par Me Cassin, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

de cause, ne pouvoir bénéficier effectivement des soins appropriés à son état de santé en Albanie.

Par un arrêté du 18 mars 2021, le préfet du Haut-Rhin lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel

Le juge de l'exécution étant tenu par l'autorité de la chose jugée de la décision dont l'exécution est demandée, l'arrêt de la Cour du 16 juin 2016 condamnant la SCI Tideux à supprimer l'ensemble des ouvrages

Dans ces conditions, la requête du ministre tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué doit être rejetée. 3.

Sur la légalité de l'arrêté du 5 mars 2021 opposé à M. B : 3.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 2.

procédure suivante : Par un jugement n° 2000018 du 19 octobre 2021 le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a, sur la demande de Mme A, annulé la délibération du 5 mars 2020 par laquelle le conseil exécutif

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

2022, le préfet du Cantal s'en rapporte à la sagesse de la cour sur la légalité de la décision de refus de séjour qu'il indique avoir prise, mais soutient qu'une éventuelle annulation serait en tout état

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué (). ".

antérieure : Mme B, veuve A, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'état

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3. M.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3.

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ". 4.

Mme A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de ces ordres de recouvrer. 2.

B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de ces ordres de recouvrer. 2.