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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA05015_20221214
14 décembre 2022
2021 ; 6°) de la décharger de l'obligation de payer à la Polynésie française la somme de 10 120 941 francs FCP ; 7°) de condamner la Polynésie française à lui reverser les retenues sur salaires opérées
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
prévoyant que l'employeur s'engageait à recenser la liste des postes disponibles chez le repreneur, alors que, dans sa décision en litige, la ministre du travail ne fait aucunement mention du contrôle opéré
DCA_22LY01271_20230608
DCA_22LY01272_20230608
DCA_22LY01273_20230608
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01444_20250612
12 juin 2025
A ne peuvent être davantage retenus, - le comité social et économique a bien été consulté le 9 juillet 2018, le moyen tiré de l'absence de consultation des délégués du personnel est par suite infondé
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02138_20220609
9 juin 2022
réintégrées dans le résultat d'exercice ; la reconstitution du chiffre d'affaires des liquides autres que les vins ne tient pas compte des doses réellement servies aux clients, de l'autoconsommation du personnel
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03032_20221006
6 octobre 2022
Les premiers juges, en rappelant les dispositions de l'article 92 du code général des impôts, puis en qualifiant de détournement de fonds les encaissements réalisés par sur ses comptes personnels des
6ème chambre
DCA_24NT03458_20251014
14 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 14 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
- il se prévaut des énonciations contenues dans les paragraphes 60, 80, 90, 100 et 130 de la documentation administrative référencée BOI-CF-IOR-10-30 ; - la somme en cause, versée sur son compte personnel
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
B..., pour un total de 40 000 euros, soit des sommes respectives de 20 000 euros et deux fois 10 000 euros correspondant à des prêts consentis par ces personnes à la société.
DCA_23LY00007_20250227
27 février 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'imposition des dépenses personnelles de M. A : 4.
3ème Chambre
DCA_22VE00393_20240620
20 juin 2024
Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des
DCA_22NC02974_20241115
15 novembre 2024
En vertu de l'article 2 de ce contrat, la société ESG était libre du choix du personnel devant être affecté à l'accomplissement des missions faisant l'objet de la convention.
2ème chambre
DCA_22TL21144_20240523
23 mai 2024
Il ressort ensuite des pièces produites en défense que les représentants du personnel ont été utilement convoqués par courriers des 18 septembre 2019 comportant l'ordre du jour de la séance prévue le 4
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00995_20221025
25 octobre 2022
D, en se contentant d'énumérer des faits sans établir un quelconque profit ou une utilisation de ces sommes dans un intérêt personnel ; M.
DCA_22LY02393_20231207
7 décembre 2023
A l'issue d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 et 2015, l'administration a taxé cette plus-value dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et a,
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21872_20240613
13 juin 2024
Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; / b.
Juge des référés
ORCA_25BX01896_20251212
12 décembre 2025
; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation dès lors que ses liens personnels
DCA_23DA00374_20241017
17 octobre 2024
, ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre. 17.
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