C, titulaire de la jouissance du bien immobilier appartenant à la SCI 13 Etoiles en vertu d'un prêt à usage défini par les articles 1875 et suivants du code civil que lui a consenti cette SCI le 21 décembre

Elle soutient que : - les malfaçons dont est affectée la verrière sont imputables à la société Reithler, chargée de sa construction, et celle-ci ne peut utilement invoquer une faute du titulaire du lot

A supposer que le calcul du débit des fuites de l'expert soit erroné, il résulte du rapport établi le 3 novembre 2020 par un autre expert à la demande des sociétés titulaires du marché de construction

tout état de cause justifié de la compétence du signataire du décompte, le défaut d'empêchement n'étant pas établi, ni même simplement plausible ; la délégation est suffisamment précise et il y a présomption

déléguer une partie de ses fonctions, dans les mêmes conditions, à des membres du conseil départemental en l’absence ou en cas d’empêchement des vice-présidents ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires

A, recruté en qualité de conducteur automobile de transport en commun par la ville de Paris au cours de l'année 2007, a été titularisé le 18 mars 2009 et affecté à la direction de l'eau et de la propreté

subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire

A défaut d'avoir procédé à de telles comparaisons, l'administration n'est, en revanche, pas fondée à invoquer la présomption de transferts de bénéfices ainsi instituée mais doit, pour démontrer qu'une

documents bancaires turcs indiquant des retraits en espèce par Mme A, les 16 juin 2015 pour des montants de 250 000 et 100 000 livres turques, la société requérante, qui ne peut se prévaloir de la présomption

déléguer une partie de ses fonctions, dans les mêmes conditions, à des membres du conseil départemental en l’absence ou en cas d’empêchement des vice-présidents ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires

déléguer une partie de ses fonctions, dans les mêmes conditions, à des membres du conseil départemental en l’absence ou en cas d’empêchement des vice-présidents ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires

déléguer une partie de ses fonctions, dans les mêmes conditions, à des membres du conseil départemental en l’absence ou en cas d’empêchement des vice-présidents ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires

déléguer une partie de ses fonctions, dans les mêmes conditions, à des membres du conseil départemental en l’absence ou en cas d’empêchement des vice-présidents ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires

d'un défaut de raccordement ou de verticalité des descentes des eaux de pluie mais d'un incident isolé portant sur la rupture d'une canalisation d'eau de pluie réalisée par la société Prox'Hydro, titulaire

Il appartient aux constructeurs mis en cause d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non-assujettissement des collectivités territoriales et de leurs groupements

considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires

fonctionnaires ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle se prévaut d'éléments de preuve des faits tendant à faire présumer l'existence du harcèlement moral, la présomption

subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire

pour la seule période du 23 décembre 2017 au 12 avril 2018 ; - si les premiers juges ont estimé qu'aucune date certaine concernant l'accident ne pouvait être établie, elle devait bénéficier d'une présomption

Toutefois, il n'apporte aucun justificatif de nature à établir que les sommes créditées en espèces sur son compte bancaire proviennent de sa mère, de telle sorte qu'il ne peut bénéficier de la présomption