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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE00545_20230711
11 juillet 2023
Le rapport réalisé par un expert en maladie infectieuse et en réanimation médicale et par un expert en chirurgie digestive à la demande de la CCI d'Ile-de-France estime que le décès de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02767_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que : - au vu des pièces produites, l'objet économique qu'elle a poursuivi en tant qu'acheteur-revendeur consistait bien en la livraison d'un terrain prêt à être bâti ; - il s'agit dès
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00631_20230615
15 juin 2023
De même, les différents articles de presse produits citent le nom de M. A sans jamais l'associer au nom de la société.
5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom
5ème chambre
DCA_23VE00285_20250612
12 juin 2025
Par suite, la société Golden star n'est pas fondée à soutenir qu'elle a droit à être indemnisée des préjudices subis même non énumérés par ces stipulations. Quant au manque à gagner : 7.
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
La société requérante critique encore le panel de sept sociétés évoluant dans le secteur de la gestion de biens, en faisant valoir qu'elle exerce en réalité non une simple activité de gestion et d'administration
DCA_23VE02639_20260317
17 mars 2026
Considérant ce qui suit : La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) Pharmacie A..., exploitant l’officine du même nom située au 22 rue du Général Leclerc a sollicité, le 5 août
9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
Enfin, s'agissant du compte 94335, il ressort du relevé de bénéfices et pertes réalisés au titre des années 2006 à 2009 que M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01333_20240917
17 septembre 2024
Il ressort également des pièces du dossier qu'à la suite de sa reprise, l'intimé a accompli ses tâches sans binôme.
1ère chambre
DCA_24TL01501_20260319
19 mars 2026
En revanche, s’agissant des remises de chèques, l’administration n’est pas tenue de les extourner des crédits pris en compte, alors même que certaines remises de chèques correspondraient à des versements
DCA_23NC03492_20251113
13 novembre 2025
doivent notamment, pour être admises en déduction, avoir été effectuées par le propriétaire, réellement payées au cours de l'année d'imposition, et il appartient au contribuable de justifier de la réalité
2ème chambre
DCA_22PA02397_20231025
25 octobre 2023
la société avait choisi d'effectuer elle-même les traitements prévus ; - la doctrine administrative référencée BOI-CF-IOR-60-40-30 précise que l'administration peut procéder à des opérations de remise
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03712_20240528
28 mai 2024
concernant le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice moral de non-consentement, l'assistance par une tierce personne, la perte de gains
DCA_24PA01767_20251218
18 décembre 2025
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Micherouan, qui exploite en location-gérance deux fonds de commerce d’achat-revente au détail de prêt-à-porter, a fait l’objet d’une vérification
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01830_20240829
29 août 2024
soumis à ce régime de réaliser des heures supplémentaires, ne serait pas proportionné au but poursuivi.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
3ème chambre
DCA_24PA02619_20251114
14 novembre 2025
en quelques heures ; la distance entre les deux rives est de 36 mètres de longueur et non de 100 mètres ; si les travaux de remise en état devait être effectués par la société RBK, ils seraient facturés
4ème Chambre
DCA_22VE00062_20241105
5 novembre 2024
précédent que les collectivités titulaires du droit de préemption mentionné au point 2 peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02705_20230622
22 juin 2023
Il a alors rapporté le prix de cession retenu pour chacun des termes de comparaison ainsi choisis à la moyenne des chiffres d'affaires toutes taxes comprises réalisés par chaque établissement concerné
DCA_19VE02006_20221028
28 octobre 2022
de façon inadéquate ou non.
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