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1 341 résultats pour « prêt non réalisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21VE00545_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le rapport réalisé par un expert en maladie infectieuse et en réanimation médicale et par un expert en chirurgie digestive à la demande de la CCI d'Ile-de-France estime que le décès de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02767_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle soutient que : - au vu des pièces produites, l'objet économique qu'elle a poursuivi en tant qu'acheteur-revendeur consistait bien en la livraison d'un terrain prêt à être bâti ; - il s'agit dès

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00631_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

De même, les différents articles de presse produits citent le nom de M. A sans jamais l'associer au nom de la société.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04952_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00285_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Par suite, la société Golden star n'est pas fondée à soutenir qu'elle a droit à être indemnisée des préjudices subis même non énumérés par ces stipulations. Quant au manque à gagner : 7.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04799_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

La société requérante critique encore le panel de sept sociétés évoluant dans le secteur de la gestion de biens, en faisant valoir qu'elle exerce en réalité non une simple activité de gestion et d'administration

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02639_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Considérant ce qui suit : La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) Pharmacie A..., exploitant l’officine du même nom située au 22 rue du Général Leclerc a sollicité, le 5 août

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02511_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Enfin, s'agissant du compte 94335, il ressort du relevé de bénéfices et pertes réalisés au titre des années 2006 à 2009 que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01333_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Il ressort également des pièces du dossier qu'à la suite de sa reprise, l'intimé a accompli ses tâches sans binôme.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01501_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

En revanche, s’agissant des remises de chèques, l’administration n’est pas tenue de les extourner des crédits pris en compte, alors même que certaines remises de chèques correspondraient à des versements

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03492_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

doivent notamment, pour être admises en déduction, avoir été effectuées par le propriétaire, réellement payées au cours de l'année d'imposition, et il appartient au contribuable de justifier de la réalité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02397_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

la société avait choisi d'effectuer elle-même les traitements prévus ; - la doctrine administrative référencée BOI-CF-IOR-60-40-30 précise que l'administration peut procéder à des opérations de remise

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03712_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

concernant le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice moral de non-consentement, l'assistance par une tierce personne, la perte de gains

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01767_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Micherouan, qui exploite en location-gérance deux fonds de commerce d’achat-revente au détail de prêt-à-porter, a fait l’objet d’une vérification

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01830_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

soumis à ce régime de réaliser des heures supplémentaires, ne serait pas proportionné au but poursuivi.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00191_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02619_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

en quelques heures ; la distance entre les deux rives est de 36 mètres de longueur et non de 100 mètres ; si les travaux de remise en état devait être effectués par la société RBK, ils seraient facturés

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00062_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

précédent que les collectivités titulaires du droit de préemption mentionné au point 2 peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02705_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il a alors rapporté le prix de cession retenu pour chacun des termes de comparaison ainsi choisis à la moyenne des chiffres d'affaires toutes taxes comprises réalisés par chaque établissement concerné

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE02006_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

de façon inadéquate ou non.

Source officielle

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