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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02281_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par un courrier du 20 juillet 2016, la société NFC a adressé au maître d'œuvre son projet de décompte final du marché, comportant une demande de règlement complémentaire de la somme de 1 678 708,84 euros
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01188_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il n’est pas contesté que les prestations en lien avec l’obtention d’un bail emphytéotique, concernant une immobilisation non amortissable, ne sont pas éligibles par nature au crédit d’impôt litigieux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01189_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il n’est pas contesté que les prestations en lien avec l’obtention d’un bail emphytéotique, concernant une immobilisation non amortissable, ne sont pas éligibles par nature au crédit d’impôt litigieux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02254_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
D... ne justifie pas que la prestation de compensation du handicap dont Mme F... a bénéficié à hauteur de 878,96 euros pour l’achat d’un fauteuil roulant par décision du 6 septembre 2021 n’aurait pu lui
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04092_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France / () / II. - Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 % / () ". 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01454_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
afin de déterminer l’origine du sinistre ayant affecté l’immeuble objet du marché de maîtrise d’œuvre en litige qui a été rejetée par le tribunal ; - les décisions de résiliation du marché de prestations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01929_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ". 12.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03118_20260217
17 février 2026
17 février 2026
: La Société Industrielle de Sucrerie a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler l’arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe a imposé des prescriptions complémentaires
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03369_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
d'origine, le préjudice ne saurait ainsi être évalué à deux mois de prestations supplémentaires.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01181_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Le 23 janvier 2023, le représentant de la commune a refusé de signer le procès-verbal de réception du chantier alors que, le même jour, la société 2MTP adressait trois factures complémentaires à ladite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04890_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
l'exploitant, la société GRDF, dont la société Gagneraud construction n'a d'ailleurs pas tenu compte ; - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; elle a accompli les prestations
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00412_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Conformément aux dispositions de cet article, elle a souscrit des déclarations complémentaires le 21 octobre 2019, pour les années 2016 et 2017, et le 20 août 2021, pour les années 2018 et 2019, et elle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, dépasse le montant mentionné au b du 2° du I. / 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01920_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
des services, les procédés de construction ; 2° Les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat pour exécuter les travaux, pour fournir les produits ou pour réaliser les prestations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01953_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 26 février 2019, le 15 janvier 2020 et le 5 février 2020, la société Alapont France, représentée par Me Segond, a demandé à la Cour : 1
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02453_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
De même, l'immobilisation pour une durée complémentaire de sept semaines des étais doit donner lieu à indemnisation de la société appelante pour un montant de 616 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00169_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
La SARL Technimarine Construction, créée en octobre 2016, sous la forme d'une société en nom collectif, exerce une activité de prestation de services en matière de construction et de réparation navale,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01864_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Le caractère manifestement excessif s'apprécie au regard des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00808_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Ces désordres ne sont donc pas rattachables aux prestations exécutées dans le cadre du contrat en cause.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00925_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D’une part, toutefois, les surcoûts dont il est sollicité l’indemnisation ne correspondent pas au coût de prestations supplémentaires ou modificatives.
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