A soutient qu'il a été privé d'une garantie au motif que c'est l'officier de sécurité qui a pris la décision de retrait de l'habilitation " secret défense ", alors qu'une telle décision ressortit à l'autorité

voironnais a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° 38-2019-07-05-006 du 5 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Isère a fixé les modalités patrimoniales et financières du retrait

de Seine-et-Marne a prononcé le retrait de son agrément d'assistante familiale, ainsi que le rejet de son recours gracieux par une décision du 6 juin 2019, de condamner le département de Seine-et-Marne

A C, qui exerçait la profession de vétérinaire, a pris sa retraite le 1er janvier 1997.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant retrait de titre de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - la procédure est irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis à même d'être

La décision de retrait du titre de séjour est prise après avis de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 8.

Il soutient que : - la cour pourra neutraliser le motif retenu par les premiers juges, tiré de ce que la décision de retrait en litige n’a été précédée d’aucun avertissement, en méconnaissance des dispositions

Il soutient que : Sur la décision portant retrait du titre de séjour : – elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation et d’une erreur de droit ; Sur la décision portant

de retraite complémentaire, ce préjudice n'est pas chiffrable dès lors que la valeur du point ne sera connue que l'année de la liquidation de ses droits à la retraite ; - l'ordonnance du Conseil d'État

de retraite complémentaire, ce préjudice n'est pas chiffrable dès lors que la valeur du point ne sera connue que l'année de la liquidation de ses droits à la retraite ; - l'ordonnance du Conseil d'État

B, qui a été licencié pour suppression de poste par décision du 16 janvier 2015.

L'administration a retiré la décision du 1er août 2014, et après avoir saisi la commission de réforme, a pris le 9 novembre 2015 une deuxième décision de refus de reconnaissance de l'asthme comme maladie

de retrait d'agrément.

par limite d'âge, ou par suite d'infirmités, ou encore s'il réunit, à la date de son admission à la retraite, dix-sept ans de services effectifs () ". 6.

la décision d'admission à la retraite pour invalidité de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales avec maintien d'un demi-traitement jusqu'à l'admission à la retraite.

Il a présenté, en mai 2016, une demande d'indemnisation auprès de son employeur de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa future pension de retraite complémentaire subies

de retraite complémentaire, ce préjudice n'est pas chiffrable dès lors que la valeur du point ne sera connue que l'année de la liquidation de ses droits à la retraite ; - l'ordonnance du Conseil d'État

Elle soutient que : - en l'absence de caractère déterminant de la fraude dans l'obtention du droit au séjour, la décision de retrait de sa carte de résidente est entachée d'une erreur de droit ;

laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a notifié le décompte définitif de sa pension de retraite et, en conséquence, d'ordonner la révision de sa pension

Par une décision du 24 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.