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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02574_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il en est résulté des rehaussements de cotisations foncières des entreprises au titre des années 2013 à 2016 et 2018.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02943_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à cette période ont quant à eux été taxés d'office.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02992_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Satec Assistência Técnica LDA a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de taxe sur
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02558_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée issus de ces rehaussements ont été mis en recouvrement le 31 juillet 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01771_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 2016 à 2018 à M et Mme A B, ce dernier étant associé gérant de la société.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05520_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
A l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux au titre de l'année 2013 mises en recouvrement le 31 juillet 2016.
Source officielle2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_23PA00365_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05008_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Constatant des discordances, il a ainsi procédé au rappel correspondant. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04065_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 28.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00745_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00845_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par deux instances distinctes, de prononcer d’une part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01929_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé le dégrèvement de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des majorations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00438_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ; / () ". 13.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00440_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03413_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat () ". 13.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03416_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat () ". 13.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00408_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des années 2014 et 2015 ainsi que des pénalités
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03897_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à cette cotisation ainsi que des frais de gestion de cette cotisation, acquittés au titre des années 2020 et 2021.
Source officiellePage 42 sur 688