D F D C tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 9 février

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer aux enfants C D, B D

préfète du Val-de-Marne, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour

gracieux dirigé contre cette décision, d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Chomeil a implicitement refusé de faire procéder au raccordement de sa maison d'habitation

En second lieu, un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol ne peut être rejeté comme manifestement irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 14 décembre 2020 rejetant son recours préalable obligatoire contre la décision du 2 septembre 2020 par laquelle la directrice

B, annulé la décision implicite née le 7 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités

C A et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Par un arrêté du même jour, il a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 27 janvier 2021 de l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 25 juillet 2019 des autorités consulaires françaises en Guinée refusant de délivrer des visas

E N G a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 25 mai 2022 de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant

de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 26 avril 2021 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer aux

L'association relève appel du jugement du 2 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation de ce titre de perception et à la décharge de l'obligation

la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue