Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
8 août 2022
valant autorisation d'exploitation commerciale, d'autre part, qu'il est pris par le maire au nom de la commune alors qu'il tient lieu d'autorisation au titre de la législation sur les établissements recevant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01148_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
administratif de Nice, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis le 3 février 2017 par la commune d'Antibes Juan-les-Pins en vue du recouvrement de la somme de 6 781,02 euros correspondant à la redevance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01457_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En relevant que les revenus en cause constituaient près du tiers du revenu imposable de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02041_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le service lui a refusé la possibilité de constituer rétroactivement deux secteurs d'activité, l'un relevant de l'action sociale, hors champ de la taxe sur la valeur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02816_20250227
27 février 2025
27 février 2025
des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02340_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Les agents relevant () du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 susvisé sont indemnisés de ces mêmes frais à l'aller et au retour. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04412_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
organisateurs de circuits touristiques ou en leur nom et pour leur compte, remises à des clients assujettis, ne mentionnent pas distinctement la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux opérations relevant
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04730_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Au surplus, la société appelante n'avait pas à être destinataire du titre de recette, seule une ampliation de ce dernier étant adressée au redevable en vertu des mêmes dispositions.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04781_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Au surplus, la société appelante n'avait pas à être destinataire du titre de recette, seule une ampliation de ce dernier étant adressée au redevable en vertu des mêmes dispositions.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque le redevable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En vertu du premier alinéa de l'article L. 256 de ce livre : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00974_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
est entaché d'une contradiction de motifs ; - à titre principal, les dispositions de l'article 231 du code général des impôts fixent un critère alternatif et non cumulatif et elle n'est donc pas redevable
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01464_20240222
22 février 2024
22 février 2024
.- Le montant de la contribution est fixé à : () 2° 3 € par hectolitre pour les produits contenant des édulcorants de synthèse, relevant des codes 2009 et 2202 de la nomenclature combinée du tarif des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01479_20240213
13 février 2024
13 février 2024
l'abrogation de son arrêté n° AT00910518X0081 du 25 septembre 2018 accordant à la société civile Charleville une dérogation au titre de travaux de conformité aux règles d'accessibilité et des établissements recevant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
2019 par lequel le maire du Verdon-sur-Mer, agissant au nom de l'État, a délivré à la société Sodiver une autorisation conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03739_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Avec deux autres détenus, les requérants, qui contestent la légalité du tarif de la redevance ainsi calculé, ont demandé, chacun en ce qui le concerne, au tribunal administratif de Strasbourg de condamner
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01856_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L’article L. 2125-3 du même code dispose que : « La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03560_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
C... au titre des redevances et taxes afférentes au permis de construire délivré le 13 décembre 2021, de la participation au financement de l’assainissement collectif et des frais de terrassement sont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03000_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble ou droit immobilier mentionné au 1 du I de l'article 257 de ce code, relevant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01681_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
mis sa mère et lui à la porte le 8 juillet 1957 alors qu'il n'avait qu'un an et ne s'est plus jamais préoccupé de son existence et de son éducation, ce dont il résulte qu'il ne lui est aucunement redevable
Source officiellePage 42 sur 1001