A et Mme C D E ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 1er avril 2022 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de leur délivrer un certificat de résidence

Saint-Rambert.

; le transfert permet de desservir la population résidente du quartier sud, ainsi que les populations des communes dépourvues de pharmacie de Saint-Hilaire-les-Places, Saint-Maurice-les-Brousses, Meilhac

de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreinte à une obligation de présentation à la gendarmerie de Saint-Affrique

Ainsi qu’il a été dit aux points 8 et 9 du présent arrêt, il n’est pas établi que l’état de santé de M.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait appel de ce jugement. Sur la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis : 2.

publique ; / - les décisions arrêtant et révisant le projet régional de santé et ses composantes (cadre d'orientation stratégique, schéma régional de santé, programme relatif à l'accès à la prévention

, d'annuler le tableau de mutation du mouvement local 2018 en tant qu'il l'affecte à Dax et rejette ses demandes d'affectation à Saint-Vincent-de-Tyrosse ou à Saint-Martin-de-Seignanx, d'annuler la décision

possibles, et a ordonné une expertise afin d'apprécier les conséquences des dépassements des seuils de concentration de gaz polluants fixés à l'article R. 221-1 du code de l'environnement sur l'état de santé

Par un arrêté du 25 février 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait régulièrement appel du jugement du 28 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Une note en délibéré, présentée pour le CHU de Saint-Étienne, a été enregistrée le 21 octobre 2025 à 9h41.

Il renvoie aux écritures de première instance du préfet de la Seine-Saint-Denis.

La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a produit aucune observation.

Un mémoire produit pour la commune de Saint-Nazaire, enregistré le 12 janvier 2026, n’a pas été communiqué.

Le 7 juillet 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.

« Le Plantidou » sur le territoire de la commune de Saint-Polycarpe (Aude).

, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. () ". 3

Par un arrêté du 13 janvier 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français.