A... a saisi le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative afin de solliciter le renouvellement de son récépissé.

d'origine conventionnelle préalables à sa saisine étaient observées. 3.

L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ". 6.

F A, ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris d'une demande d'expertise.

Par une ordonnance n° 2303996 du 9 octobre 2023, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.

Ils soutiennent que : - leur contestation préalable, qui contenait la référence des saisies, était régulière ; - les procès-verbaux de saisie conservatoire ne précisent pas le titre en vertu duquel

Taormina, président-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins a refusé de transmettre sa plainte contre le docteur à la chambre

435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine

D de saisir le juge administratif avant l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois à compter du 1er janvier 2017, soit le 1er mars 2017. 7.

Par un arrêt n° 28NT01860 du 1er septembre 2023, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à l'exécution de ce jugement. 2.

Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi

Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi

Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi

B a été informé qu'il était accusé de faits graves sans plus de précisions ; - ces faits étaient suffisamment graves pour ne plus permettre sa réintégration dans son administration d'origine ; - il

Guy Fédou, président de la 6ème chambre, pour juger les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort. Considérant ce qui suit : 1.

Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois.

B a, le 3 janvier 2023, saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'annulation la décision née le 5 octobre 2022.

A a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Par un jugement du 16 mai 2022, dont M.

Le conseil de Mme A a accusé réception, sur l'application Télérecours, du mémoire en défense de la commune d'Auxonne dans la journée du 13 janvier 2022 et le courrier d'accompagnement lui demandait de