Mme C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 10 000 euros à compter du 3 mai 2017, date de réception de sa réclamation préalable par la commune de Couzeix.

du 8 avril 2017 et l’a maintenu dans cette position par une prolongation tous les 6 mois dont le dernier renouvellement court à compter du 8 octobre 2018, de condamner l’Etat à lui verser la somme de

à verser à M.

Il résulte de l'instruction que l'ONIAM a versé le 28 août 2020 sur le compte CARPA du conseil de Mme A, en exécution du jugement du 2 juin 2020, l'indemnité de 126 288,60 euros et une somme de 17 453,14

C une somme de 537 551,21 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2020 et capitalisation des intérêts à compter du 12 février 2021, ainsi que, à compter du jugement, une rente trimestrielle

euros, compte tenu de la provision de 38 100 euros déjà versée.

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme

A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l’État à leur verser la somme totale de 205 292,40 euros en réparation de leurs préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux propres

à compter du 26 avril 2020 et enfin de porter à 3 000 euros le montant de la somme devant lui être versée en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A..., veuve B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 566 466 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du décès de son

compter du 5 octobre 2012, et capitalisation de ceux-ci ; 4°) de mettre à la charge du SDMIS du Rhône une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à Mme E F une somme totale de 647 235,05 euros en réparation de ses préjudices propres, sous déduction de la somme de 300 000 euros versée à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter du

En précisant que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2019.

du 11 décembre 2018 au titre de l'accident de service dont elle a été victime le 9 août 2000 ; - de condamner la commune de Saint-Etienne à lui verser la somme de 45 000 euros au titre des préjudices

la somme de 1000 euros, a rejeté le surplus de sa demande ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 34 300,75 euros au titre de son préjudice matériel et de 20 000 euros au titre de son

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Louviers à lui verser la somme de 30 337,32 euros en réparation

du huitième jour suivant la notification de l'arrêt à intervenir, de lui verser la somme de 2 065 577 francs CFP, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2020 ; 2°) de mettre à

du huitième jour suivant la notification de l'arrêt à intervenir, de lui verser la somme de 595 814 francs FCP, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2020 ; 2°) de mettre à la

Ils sont confirmés par écrit sous forme de procès-verbal par la direction des compétitions de la FTF à tous les groupements sportifs évoluant dans la compétition. / 2.

Il soutient que : - l'Etat a versé la somme de 29 480,31 euros le 21 mars 2022 sur le compte CARPA de l'avocat, et la commune de Linas a versé la somme de 46 660,73 euros le 8 octobre 2021 ; la somme