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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
désordres relevés et la fuite litigieuse alors qu'aucun désordre n'était à déplorer avant la rupture de la canalisation d'eau potable en litige et l'effondrement de la chaussée et qu'un faible laps de temps
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
que : - elle doit être mise hors de cause ; - toute demande de la société Pizzarotti à son encontre relèverait du juge judiciaire ; - sa responsabilité ne peut être engagée à aucun titre ; - en cas
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
Dans le cas où elle porte sur plusieurs créances, de même nature ou de nature différente, une seule saisie peut être notifiée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
Dans le cas où le territoire concerné est couvert par un schéma de cohérence territoriale, cette compatibilité s'apprécie en tenant compte des dispositions de ce document relatives à l'application des
5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. / En cas
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01184_20250619
19 juin 2025
par cas. 15.
5ème chambre
DCA_22NT03854_20230725
25 juillet 2023
Principe général : / En aucun cas les constructions et installations à édifier ou à modifier ne doivent par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
Le défaut d’envoi de cette note ou son insuffisance entache d’irrégularité les délibérations prises, à moins que le président du conseil communautaire n’ait fait parvenir aux intéressés, en même temps
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé
DCA_21DA02117_20230328
28 mars 2023
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
Par arrêt du 4 septembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a notamment confirmé les déclarations de culpabilité des chefs de fraude fiscale au titre de l'impôt sur le revenu et cassé
DCA_19NC02157_20221117
17 novembre 2022
A cet égard, il y a lieu de prendre en compte l'égout de toiture dans le cas d'une toiture inclinée, le sommet de l'acrotère dans le cas d'une toiture plate ou, à défaut d'acrotère, le point le plus haut
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02643_20260219
19 février 2026
À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d’une manière générale ou au cas par cas. (…) ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00960_20241212
12 décembre 2024
en vue de la réalisation de dix logements de deux pièces, répartis dans deux bâtiments, et de dix places de stationnement sur un terrain cadastré section D n° 2161, d'une superficie de 1 057 mètres carrés
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. (…) ». 10.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête enregistrée le 4 mai 2020 et des mémoires complémentaires, enregistrés les 27 août et 17 novembre 2021, la
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00838_20250313
13 mars 2025
Une personne morale de droit public ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le juge administratif une autorisation environnementale que dans les cas où les inconvénients
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01402_20231005
5 octobre 2023
O à la garantir de la totalité des condamnations laissées à sa charge pour chacun des désordres en cause ; 2°) par la voie de l'appel provoqué, de la décharger de toute condamnation et, le cas échéant
DCA_20LY01497_20231005
Il résulte de l'instruction que le système d'arrosage automatique du toit terrasse est débranché depuis le premier hiver après la livraison des installations, une grande partie des arroseurs étant cassée
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