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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02840_20250709
9 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01492_20260430
30 avril 2026
Au vu de la configuration des lieux et alors même qu’une partie de la parcelle cadastrée 0C n° 1738 se situe à une quarantaine de mètres du terrain d’assiette litigieux, M.
DCA_24MA00186_20250108
8 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
DCA_21BX01276_20220707
7 juillet 2022
D'autre part, ces modifications ont pour effet de classer en zone urbaine des terrains initialement classés en zone naturelle, pour une surface de 5,1 hectares, et en zone agricole, pour une surface de
2ème Chambre
DCA_23VE02733_20250207
7 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que si le terrain d'assiette comporte des arbres, il s'agit d'une friche viticole dont la destination initiale n'est pas forestière mais agricole.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00708_20220920
20 septembre 2022
Il en déduit que le terrain objet de la demande ne peut être utilisé pour la construction d'une maison d'habitation.
4ème chambre
DCA_23TL03024_20260205
5 février 2026
B... a déposé le 14 avril 2021 une déclaration préalable de travaux pour la construction d’une serre agricole de 480 m² sur le même terrain.
DCA_20LY02661_20221026
26 octobre 2022
Celle-ci a informé la direction départementale des territoires du Rhône que les terrains étaient exploités par elle-même pour 8,0574 ha ainsi que par une autre société, la SARL de la Morcille pour 8,5644
1ère chambre
DCA_24PA05066_20251204
4 décembre 2025
secteur à caractère agricole.
DCA_22BX01242_20230525
25 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
DCA_21LY02596_20230530
30 mai 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. / Les constructions et installations
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04097_20221020
20 octobre 2022
E a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel la maire de Lanton a ordonné, au nom de l'État, l'interruption immédiate des travaux entrepris sur un terrain
DCA_25LY01031_20251112
12 novembre 2025
E... en vue de la division en deux lots à bâtir d’un terrain cadastré section ... situé ..., le préfet de l’Ardèche ayant émis un avis défavorable au projet le 5 mai 2023. M.
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
W un permis de construire un bâtiment agricole à usage de bergerie, sur un terrain situé chemin des champs du quartier et, d'autre part, de mettre à la charge de la commune d'Errevet une somme de 500 euros
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02853_20260312
12 mars 2026
n° ..., ... et ... en zone agricole. 10. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01551_20220928
28 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la défense de l'environnement et la protection des terres agricoles et/ou espaces naturels sur la commune de Montégut
DCA_23BX01127_20250627
27 juin 2025
Or, en l'espèce, il résulte de l'instruction que les eaux de ruissellement parviennent jusqu'au terrain de M.
DCA_21BX00104_20230221
21 février 2023
de l'urbanisation du secteur n'avait aucune conséquence sur le zonage des terrains non inondables ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, leurs terrains sont inclus dans un compartiment urbanisé délimité
5ème chambre
DCA_24NT02491_20251125
25 novembre 2025
espaces agricoles.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01953_20221110
10 novembre 2022
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'en instituant des zones agricoles affectées d'un indice " p " et dénommées " zones agricoles protégées ", le conseil communautaire de la communauté de
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