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français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an et assignation à résidence sur le territoire de la métropole du Grand Nancy ; 2°) d’annuler les décisions

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02635_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02388_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 5.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04486_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

A un arrêté du 29 juillet 2019 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français d'une

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02006_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

A obligation de quitter le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé notamment, d'une part, sur le fait que le requérant s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA04468_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02596_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

français illégale ; - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale, elle porte une atteinte disproportionnée

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02395_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21147_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00602_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

français ; il n'était donc pas éloignable ; - l'obligation de quitter le territoire français, l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et le placement en rétention

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01047_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03918_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

français ; - l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français doit être suspendue.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03232_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

Il soutient que : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale en tant qu’elle

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00448_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03358_20250313

Admin. Appel