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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02041_20230922
22 septembre 2023
de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est
4ème Chambre
DCA_23VE02637_20250603
3 juin 2025
tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision implicite née le 7 septembre 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a refusé de l'affecter de façon définitive
1ère Chambre
DCA_24VE00134_20251009
9 octobre 2025
valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices de leur fils E...
2ème chambre
DCA_22TL21612_20241022
22 octobre 2024
A de ses fonctions à titre conservatoire, ainsi que l'arrêté du 27 janvier 2021 prononçant son exclusion définitive du service, a enjoint à cette même autorité de procéder rétroactivement à la réintégration
DCA_22TL21613_20241022
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00985_20231127
27 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre les dépens à leur charge définitive.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
A à rembourser à l'État la différence entre la somme de 84 639,17 euros qui lui avait été versée à titre de provision et intérêts et le montant définitif de sa créance.
5ème chambre
DCA_22NT01466_20221018
18 octobre 2022
et, d'autre part, a enjoint à l'administration de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M.
Juge des référés
ORCA_24MA03013_20251216
16 décembre 2025
dues au titre des marchés de substitution faisant suite à une décision de résiliation, le décompte de résiliation ne présente pas de caractère définitif, de sorte que le titulaire résilié ne peut pas
ORCA_23MA02549_20241118
18 novembre 2024
janvier 2014 au 31 décembre 2014, ainsi que la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2016.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
Enfin, par deux arrêts du 16 novembre 2020, la cour d'appel de Douai a fixé définitivement les indemnités de non restitution dues à ces deux propriétaires.
3ème Chambre
DCA_23VE01168_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01334_20220616
16 juin 2022
contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre
DCA_23MA02330_20240614
14 juin 2024
du préjudice d'incidence professionnelle, celle de 3 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, celle de 23 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et celle de 4 000 euros au titre
DCA_19BX03342_20250204
4 février 2025
DECIDE : Article 1er : L'Etat versera à la société de Labourdette la somme de 100 000 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'arrêt n° 16BX00976 du 18 octobre 2016
DCA_20VE01935_20221108
8 novembre 2022
Par une décision du 13 juin 2017, la directrice par interim de l'IFSI a prononcé l'exclusion définitive de Mme D, épouse A, de la formation en soins infirmiers.
7ème chambre
DCA_24PA00887_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02372_20260423
23 avril 2026
A... excipe de l’illégalité de la décision du 4 avril 2024 lui ayant refusé un titre de séjour.
9ème Chambre
DCA_22PA05399_20240227
27 février 2024
de l'année 2012 ; - le caractère définitif de l'imposition au titre de 2012 ne fait pas obstacle au report des déficits antérieurs, conformément à l'article 156 du code général des impôts, dès lors
DCA_24NT01469_20241004
4 octobre 2024
A avait été définitivement rejetée et que celui-ci n'était pas titulaire d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, sur le fondement du
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