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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
Considérant ce qui suit : 1. La société RH Investissement exerce une activité de marchand de biens, d'achat, de vente et de location de biens immobiliers à Gambais (78950).
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03088_20251124
24 novembre 2025
charge de la commune de Roquevaire une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes, présentées par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
Selon l'article 8 du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 : " 1.
6ème chambre
DCA_19VE01155_20220331
31 mars 2022
Considérant ce qui suit : Sur la régularité du jugement attaqué : 1.
DCA_22DA01755_20231116
16 novembre 2023
En vertu du 1° du A de l'article 278-0 bis de ce code, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux, dit " super réduit ", de 5,5 % en ce qui concerne, notamment, les opérations d'achat, de vente ou
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03279_20221020
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2020 et un mémoire enregistré le 16 avril 2021, la société civile de construction vente (SCCV) Tresort 1, représentée par Me Courrech
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01842_20220518
18 mai 2022
B ; Considérant ce qui suit : 1. La SCI B Presilly, société de construction-vente, qui avait pour associés, d'une part, M. B détenteur d'une part sociale, et, d'autre part, la SA F2L, dont M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03158_20260203
3 février 2026
Une note en délibéré présentée par de Me Catry pour l’association Vent rebelle et autres a été enregistrée le 14 janvier 2026. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03754_20221124
24 novembre 2022
Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Iturbide pour la société Chabanne architecte ; Considérant ce qui suit : 1.
5ème Chambre
DCA_23PA05195_20250430
30 avril 2025
Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DCA_20TL22903_20220512
12 mai 2022
DCA_20TL22904_20220512
DCA_22LY01254_20240307
7 mars 2024
des impositions et pénalités susmentionnées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_24PA00591_20241120
20 novembre 2024
B A dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et
DCA_23PA04798_20250521
21 mai 2025
La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 () ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01240_20230606
6 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_21TL03945_20230711
11 juillet 2023
DCA_21PA04221_20230413
13 avril 2023
DCA_21PA04223_20230413
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