Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

A n'apporte aucun élément permettant d'apprécier la réalité de l'allégation selon laquelle il aurait tissé d'importants lien amicaux, professionnels et familiaux en France.

A cet égard, s'il fait valoir que sa concubine et ses deux enfants mineurs résident désormais en République démocratique du Congo, il n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation, laquelle est

B a effectué de nombreux allers-retours entre l'Arménie et la France, et a obtenu plusieurs visas de court séjour délivrés par les autorités lituaniennes, grecques et françaises, dont le dernier valable

Par suite, l'administration a, ainsi, suffisamment justifié de l'existence d'une minoration de loyers concernant ce bien bénéficiant à Mme C B, et de ce que cette situation constituait un acte anormal

cours de la procédure devant l'administration dès lors que le document original ne lui a pas été présenté lors de la consultation des pièces du dossier, elle n'apporte toutefois au soutien de ces allégations

B, qui a quitté le domicile conjugal en 2019 pour aller vivre à Nantes pendant un an et qui n'a bénéficié d'aucune visite lors de son incarcération à la maison d'arrêt de Strasbourg du 21 juillet 2023

à l'appui de ses allégations, notamment le récépissé de sa demande de renouvellement. 6.

- elle n'est pas justifiée, elle porte atteinte à son droit de circulation et est disproportionnée ; - les modalités de contrôle de cette mesure portent une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

C a obtenu une promesse d'embauche d'une entreprise qui a déposé une demande d'autorisation de travail, M. et Mme C ont tous deux effectué d'importantes démarches d'intégration et leur fils mineur est

de l'arrêté en litige, dispose que : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur

exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs

B..., ressortissant tchadien né en 2004, entré en France en mars 2020 selon ses allégations, a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance à compter du 22 juin 2020.

A..., ressortissant angolais né le 15 juillet 2003 entré en France en 2013 pour y rejoindre sa mère, a disposé d’un document de circulation pour étranger mineur valable du 5 mai 2017 au 4 mai 2022.

Mme C B, ressortissante guinéenne née en 1975, est entrée en France selon ses déclarations en août 2017 avec deux de ses enfants mineurs.

Mme B, ressortissante algérienne née le 7 août 1981, est entrée en France accompagnée de ces deux enfants mineurs le 24 août 2019, sous couvert d'un visa court séjour.

A, tous mineurs, n'avaient donc pas vocation, à la date de la décision litigieuse, à résider durablement en France.

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe

l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il établit contribuer à l’éducation et l’entretien de son fils mineur