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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00135_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par un arrêt n° 23LY03722, 23LY03723 du 4 septembre 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 7 novembre 2023 et l'arrêté du 3 mars 2023 et a enjoint à la préfète du Rhône de
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00388_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un arrêt n° 22VE00589 du 13 avril 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé ce jugement et cet arrêté et a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de Mme A
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02751_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle soutient que : - le syndicat intercommunal des domaines skiables de Cauterets et Luz-Saint-Sauveur a été dissous par arrêté préfectoral du 15 février 2022 ; - l'arrêté litigieux a été pris avant
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00851_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
la notification de cet arrêt, exécuté l'article 2 de l'arrêt n° 18NT00018 du 5 février 2019 en délivrant à Mme E A un visa de long séjour, Par le même arrêt, le taux de cette astreinte
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT01403_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté du 18 octobre 2024 n’implique pas de délivrer à M. E...
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00660_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F C, représentée par Me Ivanovitch, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00172_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Par un arrêté du 19 août 2021, le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01747_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Il résulte de l'instruction que l'arrêt de la cour a été notifié à la commune de Bobigny le 12 avril 2024.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01352_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par un arrêté du 8 février 2019, la maire de E a rejeté cette demande. Mme A a formé un recours gracieux contre cet arrêté le 28 mars 2019.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00517_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
3 juillet 2006, qui prévoit qu’un arrêté ministériel peut fixer des règles dérogatoires pour une durée limitée ; aucun décret autonome n’était nécessaire à l’instauration de ce régime et l’arrêté du 3
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00056_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par un arrêt du 27 juin 2019, la cour a, sur la demande de cinq conseillers municipaux de l'ancienne commune de Vieux-Villez, d'une part, annulé l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 à compter du 1er
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00028_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
cet arrêté dans son ensemble dès lors que la demande formée le 2 juillet 2018 par le maire d'Aigaliers auprès du préfet du Gard avait pour objet l'abrogation partielle de l'arrêté du 11 septembre 2006
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00032_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de cet arrêté dans son ensemble dès lors que la demande formée le 11 juillet 2018 par le maire de La Capelle-et-Masmolène auprès du préfet du Gard avait pour objet l'abrogation de l'arrêté du 18 août
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00530_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
avoir, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté le jugement n° 1800319 du Tribunal administratif de Polynésie française du 22 octobre 2019 et l'arrêt de la Cour n° 19PA04201 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00818_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un arrêt n° 22BX02418 du 6 avril 2023, la cour a annulé le jugement n° 2200314 et l'arrêté du 19 janvier 2022 et a enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la situation de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00720_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
des parties sur lesquels son arrêt ne statue pas.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02326_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
D aurait demandé aux premiers juges, outre l'annulation de l'arrêté de sanction d'exclusion temporaire du 2 avril 2019, celle de l'arrêté en date du 26 octobre 2018 décidant son changement d'affectation
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B, représenté par Me Peter, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2020 du préfet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02463_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Cet arrêté a pour effet de réglementer la circulation, les usages et les travaux dans la zone.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02835_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 23 août 2017 : 4.
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