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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03150_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.
2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. ». 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02494_20221025
25 octobre 2022
lui accordant un plein traitement à compter de cette date ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_24TL02595_20250128
28 janvier 2025
L.761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02933_20240201
1 février 2024
méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne tient pas compte du risque de retrait-gonflement des argiles au moins par une prescription.
DCA_23MA02269_20241010
10 octobre 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24MA01824_20250825
25 août 2025
Selon l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01494_20230215
15 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20LY01495_20230215
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02889_20220429
29 avril 2022
Dans le contexte analysé aux points 2 et 9, l'arrêté n'a pas violé les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 14.
DCA_24DA00353_20240626
26 juin 2024
Par une requête enregistrée sous le n° 2300252, l'OPH Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche ont demandé au même juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de
DCA_20MA03345_20230106
6 janvier 2023
D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00962_20220621
21 juin 2022
En outre, Mme C ne peut utilement se prévaloir à l'appui de ses prétentions des dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui n'ont pas trait à la notification
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00515_20240305
5 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.
DCA_22BX00516_20240305
DCA_22BX00517_20240305
DCA_22BX00518_20240305
DCA_22BX00519_20240305
DCA_22BX00520_20240305
DCA_22BX02120_20240305
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