Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ; - l'arrêté du 13 février 2019 portant dispositions relatives

par le II de l'article 212 du code général des impôts.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

du contradictoire ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - les décisions de la commission de recours méconnaissent les articles L 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Mme A C B, ressortissante congolaise, née en 1973, a sollicité le 27 février 2020 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

qu'elle tire des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce : 11.

- cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, interprétées conformément

contre l'incendie et de ramassage des ordures en méconnaissance de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de 1'urbanisme ; - le dispositif d'évacuation

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a

-6 du code de justice administrative.

-6 du code de justice administrative.

B ne peut pas utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 424-6 et R. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont relatives aux décisions

code de l’environnement ; la notice architecturale est insuffisante, en méconnaissance de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ; le dossier de demande méconnaît les articles R. 431-9 et R. 431

R. 431-16 du code de l'urbanisme, en l'absence d'attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique, en violation des articles R. 172-11 et R. 172-10 du code de la construction et

R. 431-10 du code de l'urbanisme ; . le dossier de demande de permis de construire ne respecte pas les exigences de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; . les arrêtés en litige méconnaissent

Elle soutient que l’arrêté : méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention