à l’article 1609 nonies G du même code et aux contributions sociales.

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Il soutient que : -l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile -il méconnaît les stipulations de l'article

Par un jugement n° 2005319 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon, se fondant sur l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, a annulé le permis de construire du 23 juin 2020 en tant qu'il

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

286 du code général des impôts impose aux assujettis de délivrer des factures comportant l'ensemble des mentions obligatoires figurant à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts

A... au titre des années 2013, 2014 et 2015, en tant qu’elle excède la part de 1% des dépenses considérées comme personnelles réintégrées dans les résultats de la société civile immobilière La Louque.

2013 ; - le code général des impôts ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté ministériel

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F, médecin généraliste, était associé majoritaire dans plusieurs sociétés civiles immobilières (SCI), placées sous le régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts.

Article 3 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à raison des frais exposés devant le tribunal administratif.

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 21-15 du code civil dispose : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. "

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Ouelhadj, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, la société civile immobilière Le Hameau des Etangs, représentée par Me Sirat, doit être regardée comme demandant à la cour