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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03085_20230922
22 septembre 2023
Dans ces conditions, la société requérante doit être regardée comme ayant exercé une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts et comme ayant conservé sa qualité d'assujettie
9ème Chambre
DCA_23PA03350_20250411
11 avril 2025
à l'article L. 16. ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00478_20241126
26 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
6ème chambre
DCA_24NT01142_20250415
15 avril 2025
A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. - Enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01377_20220623
23 juin 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
ORCA_22NT01378_20220623
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01456_20230927
27 septembre 2023
En deuxième lieu, à l'appui de son moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00245_20250225
25 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_25PA05755_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02972_20240521
21 mai 2024
Selon l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02400_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1 - Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment () 5°) Les provisions constituées en vue de
Juge des référés
ORCA_25VE03088_20260217
17 février 2026
refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et
3ème Chambre
DCA_21VE01166_20230309
9 mars 2023
Les rectifications établies dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ont été assorties de la majoration pour manquement délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00215_20230301
1 mars 2023
conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail () ".
DCA_21TL03097_20220706
6 juillet 2022
Elle soutient que l'arrêté attaqué : - méconnaît l'article AU1 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01365_20220616
16 juin 2022
En dernier lieu, l'invocation de l'atteinte au droit de propriété garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'Homme n'étant pas articulé comme
3ème chambre
DCA_24PA02326_20260408
8 avril 2026
de la Nouvelle-Calédonie d’adopter un cahier des charges conforme aux dispositions de l’article 23 de la délibération n° 10 du 8 septembre 2004 et ayant ainsi vocation à permettre d’évaluer les campagnes
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02077_20250612
12 juin 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01413_20220623
Dès lors, une telle décision doit être regardée comme étant au nombre de celles qui doivent être motivées en application du premier aliéna de l'article L. 211-2 précité du code des relations entre le public
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01740_20250320
20 mars 2025
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction par lettre du 23 janvier 2025.
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