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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02290_20240725
25 juillet 2024
de son état civil en application de l'article R. 431-10 de ce code ; - l'article L. 423-22 du même code a été méconnu ; - il y a eu violation de l'article L. 435-3 de ce code ; - les stipulations
DCA_23LY01895_20240523
23 mai 2024
L. 4137-1 et R. 4137-15 du code de la défense, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et les stipulations de l'article
1ère Chambre
DCA_20VE00493_20220412
12 avril 2022
Par une ordonnance du 12 octobre 2021, l'instruction a été fixée au 29 octobre 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02372_20221222
22 décembre 2022
Selon l'article R. 313-23 du même code, dans sa rédaction applicable : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01538_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
6ème chambre
DCA_23NT00148_20230613
13 juin 2023
Cet agent doit être regardé comme qualifié en vertu du droit national au sens de l'article 5 du règlement communautaire mentionné ci-dessus.
7ème chambre
DCA_24PA03268_20250619
19 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00885_20250123
23 janvier 2025
En ce qui concerne l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 42.
Juge des référés
DCA_25MA02904_20251231
31 décembre 2025
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la collectivité de Corse à lui verser, à titre
1ère chambre
DCA_22TL21486_20240620
20 juin 2024
1737 du code général des impôts pour un montant de 86 584 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23PA03959_20250925
25 septembre 2025
Il soutenait également que l'application de cet article contrevenait aux dispositions des articles 12 et 156 du code général des impôts et conduisait à une double imposition.
3ème Chambre
DCA_23NT01788_20240920
20 septembre 2024
E, in solidum, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
150 U du code général des impôts. 12.
5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
d'un délai de six mois pour permettre la régularisation, au regard des dispositions des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et des articles L. 122-1, L. 123-2, R. 122-2 et L. 121-18 du code de l'environnement
DCA_25NT00421_20250929
29 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-8 du même code : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant
DCA_22NT04110_20241015
15 octobre 2024
les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / () d) Deux documents photographiques permettant
DCA_21LY01573_20220922
22 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00277_20260106
6 janvier 2026
Article 2 : Les conclusions de l’Odhac 87 présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
5ème Chambre
DCA_24PA03685_20250704
4 juillet 2025
Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02545_20230316
16 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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