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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA02322_20241120
20 novembre 2024
Il y a lieu de faire droit à cette demande de substitution de base légale qui ne prive le contribuable d'aucune garantie.
1ère chambre
DCA_22TL20849_20240718
18 juillet 2024
France des cotisations primitives et supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016 et correspondant à la réintégration dans sa base
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02313_20241003
3 octobre 2024
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par le centre hospitalier de la Basse-Terre, que M.
DCA_22BX02316_20241003
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de la Basse-Terre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DCA_22BX02317_20241003
DCA_22BX02318_20241003
DCA_22BX02319_20241003
DCA_22BX02320_20241003
DCA_22BX02322_20241003
DCA_22BX02323_20241003
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00291_20250704
4 juillet 2025
I " Le Bristol " a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision n° 2022-21 du 18 mai 2022 du maire de la commune de Beaulieu-sur-Mer relative à la passation et à la signature d'un bail
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01891_20240528
28 mai 2024
Cette unique mention ne saurait être regardée, en tant que telle, comme comportant les bases de liquidation du titre contesté.
Juge des référés
ORCA_24NC01236_20260115
15 janvier 2026
- de préserver et améliorer le cadre de vie des citoyens en veillant au bon développement et renouvellement des villes en Moselle notamment des villes de Yutz, Thionville, Terville, Hettange-Grande, Basse-Ham
ORCA_24NT00065_20250210
10 février 2025
droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2011 à 2014, à concurrence d'une réduction en base
1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
Par un jugement n° 1913195 du 31 mars 2023 le tribunal administratif de Nantes a réduit les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises de la SAS A de 440 637 euros au titre des années
7ème chambre
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
être regardé comme ayant appréhendé les sommes en litige ; - à titre très subsidiaire, la méthode utilisée par l'administration fiscale pour reconstituer les bénéfices des sociétés Roter Limited et Bassel
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
Elle soutient que : -le contrat qui la lie à la commune est un bail emphytéotique administratif au regard des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ; la
DCA_21TL22931_20230511
11 mai 2023
Par deux jugements n° 1303353, 1303472 du 12 mai 2016 et n° 1505658, 1603034 du 5 mars 2018, ce tribunal a prononcé une décharge partielle, à concurrence de l'exclusion des bases d'imposition de la valeur
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04199_20220607
7 juin 2022
Article 2 : Les conclusions de l'ASA d'écoulement de la basse plaine de Narbonne présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03917_20230329
29 mars 2023
refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base
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