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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01476_20230202
2 février 2023
2 février 2023
algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02016_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B, en tant que gérant de la SCI des Acacias, au service des impôts des particuliers de Sallanches le 20 mars 2015 indiquant qu'il occupait cet immeuble à usage d'habitation, elle reconnaît qu'un bail civil
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02942_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Dans son courrier d'observations du 22 décembre 2017, il a d'ailleurs reconnu que la destruction du bosquet litigieux avait été effectuée pour les besoins de son exploitation, et en particulier la fabrication
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04962_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
2015 et 2016, la société Oblaka a déduit de ses résultats imposables les loyers et charges locatives relatifs à l'appartement situé 2 rue Michel Chasles, dans le 12ème arrondissement de Paris, pris à bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01040_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
préfet de la Moselle de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, au besoin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01078_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de régularité soulevé, le jugement attaqué doit être annulé. 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01251_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
E a souscrit un bail locatif avec la société SCAM, alors qu'il s'agit de la société Agora, est sans incidence sur la légalité de la décision contestée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00493_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En troisième lieu, il résulte de l'instruction que les différentes adresses de la société Argusvalentines au Luxembourg jusqu'à la dénonciation du bail de domiciliation par le bailleur au 31 décembre 2008
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02956_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
, qu'il a obtenu le diplôme d'initiateur de basket-ball le 2 octobre 2020 afin de s'occuper des plus jeunes joueurs du club et qu'il produit des témoignages attestant de sa bonne intégration.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
réalisées a conduit, à partir de ces références pertinentes, l'administration à estimer, à juste titre et à bon droit, que le prix convenu pour ces deux cessions avait été notablement minoré ; le seul bail
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03562_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02364_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par ailleurs, la SASU Avadel Research a mis en œuvre toutes les autres actions matérielles nécessaires à la cessation de son activité, notamment la rupture du bail relatif aux locaux qu'elle occupait ainsi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02365_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par ailleurs, la SASU Avadel Research a mis en œuvre toutes les autres actions matérielles nécessaires à la cessation de son activité, notamment la rupture du bail relatif aux locaux qu'elle occupait ainsi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02366_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par ailleurs, la SASU Avadel Research a mis en œuvre toutes les autres actions matérielles nécessaires à la cessation de son activité, notamment la rupture du bail relatif aux locaux qu'elle occupait ainsi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02367_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par ailleurs, la SASU Avadel Research a mis en œuvre toutes les autres actions matérielles nécessaires à la cessation de son activité, notamment la rupture du bail relatif aux locaux qu'elle occupait ainsi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02368_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par ailleurs, la SASU Avadel Research a mis en œuvre toutes les autres actions matérielles nécessaires à la cessation de son activité, notamment la rupture du bail relatif aux locaux qu'elle occupait ainsi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02369_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par ailleurs, la SASU Avadel Research a mis en œuvre toutes les autres actions matérielles nécessaires à la cessation de son activité, notamment la rupture du bail relatif aux locaux qu'elle occupait ainsi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02370_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par ailleurs, la SASU Avadel Research a mis en œuvre toutes les autres actions matérielles nécessaires à la cessation de son activité, notamment la rupture du bail relatif aux locaux qu'elle occupait ainsi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02371_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par ailleurs, la SASU Avadel Research a mis en œuvre toutes les autres actions matérielles nécessaires à la cessation de son activité, notamment la rupture du bail relatif aux locaux qu'elle occupait ainsi
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00767_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail
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