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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03633_20221214
14 décembre 2022
Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
ORCA_22PA03727_20221207
7 décembre 2022
l'intégration (OFII) et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01119_20221013
13 octobre 2022
B et sur les bénéfices de laquelle il est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, qui exerce une activité de prestataire de sécurité privée, a fait l'objet
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02042_20260305
5 mars 2026
A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21NC00233_20231130
30 novembre 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
de présenter ses observations ; - la reconstitution du chiffre d'affaires et des bénéfices effectuée par le service est manifestement viciée dans son principe en ce qu'elle fait ressortir un bénéfice
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03564_20240514
14 mai 2024
Elle soutient que : - les produits et les recettes des activités imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfice non commerciaux sont surévalués ; - les dépenses
Juge des référés
ORCA_25PA00858_20250520
20 mai 2025
Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.
ORCA_25PA01178_20250724
24 juillet 2025
ORCA_25PA01245_20250715
15 juillet 2025
ORCA_22PA02351_20221010
10 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice
ORCA_22PA02404_20221005
5 octobre 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24PA05390_20250327
27 mars 2025
ORCA_24PA05391_20250327
ORCA_25BX01803_20251016
16 octobre 2025
A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
ORCA_25BX01807_20251016
Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 3.
1ère chambre
DCA_23TL02608_20241212
12 décembre 2024
Les sociétés de personnes ne sont pas imposables à raison des bénéfices qu'elles ont réalisés, mais ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu entre les mains des associés, qui sont ainsi réputés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03587_20221221
21 décembre 2022
commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices
DCA_20BX03868_20230523
23 mai 2023
D s'élève à 15 000 euros et non à 9 500 euros, il ne produit aucun élément de nature à infirmer le montant dont il a personnellement bénéficié au titre de cette opération, tel qu'il l'a reconnu tant devant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02070_20230301
1 mars 2023
Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de délivrance d'un document de circulation au bénéfice d'un étranger mineur, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir
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