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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL00588_20240425
25 avril 2024
La règlementation adoptée par l'établissement public de coopération intercommunale pour le secteur UBg apparaît de nature à contribuer à la réalisation de l'ensemble des objectifs ainsi retenus.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03077_20221129
29 novembre 2022
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04553_20220624
24 juin 2022
. / Sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01940_20221124
24 novembre 2022
Le 6 février 2020, le préfet de l'Ain a abrogé la décision portant obligation de présentation au commissariat de Bourg-en-Bresse. M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01368_20220621
21 juin 2022
7-5 du code de procédure pénale : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023 et des mémoires complémentaires enregistrés les 13 mars 2024 et 3 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Brea, demande à la Cour
DCA_23MA02919_20241004
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023 et des mémoires complémentaires enregistrés les 13 mars 2024 et 3 mai 2024, Mme C B, représentée par Me Brea, demande à la Cour
DCA_23MA02920_20241004
C B, représenté par Me Brea, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la décision en date du 6 janvier 2021 par laquelle l'inspectrice
DCA_23MA02921_20241004
DCA_23MA02959_20241004
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023 et des mémoires complémentaires enregistrés les 13 mars 2024 et 3 mai 2024, Mme A C, représentée par Me Brea, demande à la
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00102_20250206
6 février 2025
nationale, d'une part, de réexaminer son dossier dans un délai de deux mois suivant l'arrêt à intervenir et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, d'autre part, de la réintégrer dans le corps
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01162_20240201
1 février 2024
A a été condamné par le tribunal correctionnel de Val en Briey le 2 novembre 2020 à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits d'outrage à une personne
DCA_23NC01491_20251009
9 octobre 2025
L’autorité com étente doit, our décider de rononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir com te, dans
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03922_20221014
14 octobre 2022
La maîtrise d'ouvrage s'engage à mettre en copie systématiquement de la demande d'ordre de service, donc la validation des devis afin que l'entreprise sache quelle décision a été prise par la maîtrise
3ème Chambre
DCA_20VE00316_20220331
31 mars 2022
Copie en sera transmise au préfet des Yvelines. Délibéré après l'audience du 15 mars 2022, à laquelle siégeaient : M.
DCA_20VE01435_20220726
26 juillet 2022
Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. Délibéré après l'audience du 4 juillet 2022, à laquelle siégeaient : M.
DCA_20LY02212_20220713
13 juillet 2022
L'implémentation anticipée des décomptes individuels ne lui est pas contraire, à la condition qu'elle s'accompagne de la faculté donnée à chaque salarié de rectifier a posteriori et à brefs délais les
DCA_20LY02810_20220713
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00982_20221027
27 octobre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Heurtaux Investissements a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00510_20230628
28 juin 2023
détention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref
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