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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01003_20220525
25 mai 2022
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
Borot La greffière, Signé : C Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
DCA_21DA02151_20221110
10 novembre 2022
BorotLa greffière, Signé : C Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
DCA_21DA02156_20220630
30 juin 2022
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_22DA00184_20220707
7 juillet 2022
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_22DA00362_20230309
9 mars 2023
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
DCA_22DA00671_20230509
9 mai 2023
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_22DA00698_20220707
DCA_22DA00897_20241120
20 novembre 2024
Huls-Carlier La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_22DA00914_20230202
2 février 2023
Huls-Carlier La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_24DA00057_20250115
15 janvier 2025
Huls-Carlier La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis,
DCA_24DA00068_20241106
6 novembre 2024
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_24DA00411_20240918
18 septembre 2024
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
DCA_24DA00653_20241016
16 octobre 2024
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_24DA00936_20241218
18 décembre 2024
DCA_24DA01224_20250212
12 février 2025
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02084_20220503
3 mai 2022
B A, pour contester les résultats de la reconstitution des résultats du restaurant qu'il exploite, ne peut utilement se prévaloir du taux de marge moyen des bars-brasserie de la région parisienne provenant
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03451_20220616
16 juin 2022
Ils soutiennent que : - l'étude de dangers est insuffisante quant aux risques relatifs à la faille de Bray-Vittel ; - l'étude d'impact est insuffisante quant à l'impact du projet sur l'avifaune, à
2ème chambre
DCA_23TL01858_20251202
2 décembre 2025
A..., représenté par Me Carmier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24 novembre 2021 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2021 par lequel le préfet
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02290_20231103
3 novembre 2023
B C, représenté par Me Carmier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement rendu du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet
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