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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société France Neige a demandé devant le tribunal administratif de Montpellier, avant-dire droit, d'enjoindre à la commune du Barcarès

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00922_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Par un jugement avant-dire-droit du 19 décembre 2023, le tribunal a fait application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et a sursis à statuer sur leurs conclusions tendant à l’annulation de

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL00300_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

la consolidation, il subit un déficit fonctionnel permanent, évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques en en chiffrant le taux ; - dire

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01894_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Par un arrêt du 23 mars 2021, la cour a, avant de statuer sur les conclusions de la requête de l'ONIAM, avant dire droit, ordonné une expertise en vue de déterminer la conformité aux règles de l'art du

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA01767_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

C B a demandé au tribunal administratif de Paris, avant dire droit, de saisir la commission du secret de la défense nationale afin qu'elle se prononce sur la déclassification et la communication des motifs

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01616_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par jugement du 7 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise avant dire droit en vue de se prononcer sur

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02072_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

Par un jugement n° 2003522 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la résiliation juridictionnelle de ce contrat avec effet différé au 1er février 2023, et condamné la communauté

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01580_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire-droit du 17 septembre 2024, la cour a sursis à statuer sur la requête de la SAS Materloc TP tendant à l’annulation du jugement précité du 28 avril

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01740_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 21BX01740 du 16 mai 2023, la cour, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, a sursis à statuer sur la requête de Mme

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC01647_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Le juge peut préciser, par son arrêt avant dire droit, les modalités de cette régularisation. 4.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00548_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale en vue de confirmer l'aggravation

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03385_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 3 juillet 2025, la Cour, après avoir annulé, en raison de son irrégularité, le jugement n° 2205127 du 28 mai 20024 par lequel le tribunal

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00020_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale sur le fondement de l'article

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02747_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par l'AARPI Jasper avocats, agissant par Me Saumon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement avant-dire

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00233_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant-dire droit du 11 juillet 2024, la cour a porté la somme de 165 525,97 euros que l'Etat a été condamné à verser à Mme

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00542_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Par un jugement du 18 décembre 2018, le tribunal administratif a ordonné avant-dire droit une expertise médicale. Le rapport d'expertise a été déposé le 31 juillet 2019.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20584_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

médicale aux fins de déterminer et d'évaluer l'ensemble des préjudices qu'elle a subis en conséquence des accidents de service dont elle a été victime le 4 juillet 2014 et le 18 avril 2017 ; 2°) de dire

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01700_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Sur le jugement avant dire-droit du 19 avril 2024 : En ce qui concerne la régularité du jugement : 9.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01688_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'ordonner, avant dire droit, au Premier ministre de communiquer, hors contradictoire, les bulletins de paie de treize agents contractuels exerçant

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00147_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à titre principal, d'ordonner une expertise avant-dire droit ou, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand

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