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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
la procédure relative à l'autoroute A69 ; - le droit à un procès équitable prévu à l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu
2ème chambre
DCA_20TL20326_20221230
30 décembre 2022
Une opposition à tiers détenteur, émise le 13 décembre 2017, a ensuite été notifiée à Mme A.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00211_20221216
16 décembre 2022
Il soutient que : - en l'absence de demande au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, le maire a méconnu l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme en délivrant le
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20221125
25 novembre 2022
d'eaux usées provenant de toilettes ne permettent pas d'établir que l'explosion a été causée par ces infiltrations et donc qu'en n'y remédiant pas plus vite, le CCAS de Six-fours-les-plages aurait méconnu
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00303_20240305
5 mars 2024
Il ressort du schéma de production générale du verre plat, l'utilisation de fours de fusion pour le mélange des matières premières, puis l'usage d'un four réfractaire équipé de huit brûleurs contenant
3ème chambre
DCA_24TL01608_20260505
5 mai 2026
Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision aurait été prise au terme d’une procédure irrégulière méconnaissant son droit d’être entendu ne peut qu’être écarté. 8.
DCA_24TL02009_20260505
A... ne parvient pas à utilement contredire l’appréciation émise par le préfet sur la base de l’avis rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00729_20251204
4 décembre 2025
./ L'abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 s'applique à l'ensemble des gains afférents à des actions, parts, ou droits démembrés portant sur ces actions ou parts, émises par une même société
DCA_23LY00974_20231219
19 décembre 2023
Il soutient que : - le droit d'être entendu préalablement à l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre a été méconnu ; - l'obligation de quitter le territoire français
7ème chambre
DCA_22PA03034_20240327
27 mars 2024
soutient que : - c'est à tort que le service a remis en cause son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au motif de son implication dans un schéma de fraude à cette taxe ; - le service a méconnu
DCA_22TL21924_20250218
18 février 2025
Hormis dans le cas où les juges de première instance ont méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à eux et ont ainsi entaché leur jugement d'irrégularité, il appartient
6ème chambre
DCA_19VE00112_20220520
20 mai 2022
causé des troubles dans ses conditions d'existence devant être indemnisés à hauteur de 5 000 euros ; - la décision de licenciement du 8 août 2016 a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, a méconnu
3ème Chambre
DCA_21NT02481_20240329
29 mars 2024
Par suite, le président du tribunal administratif de Caen a méconnu son office en s'estimant à tort saisi d'un recours de plein contentieux contractuel après avoir considéré, au point 7 de son ordonnance
8ème chambre
DCA_21PA01974_20221018
18 octobre 2022
En raison des sonneries émises par le défibrillateur automatique implantable, Mme A s'est rendue le 11 janvier 2017 au centre hospitalier de Meaux où les médecins ont constaté que la tension de la pile
DCA_22DA00083_20221124
24 novembre 2022
Il soutient que : - les premiers juges n'ont commis aucune omission à statuer ; - l'inspectrice du travail a méconnu le principe du contradictoire ; - la délégation unique du personnel n'a pas disposé
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01453_20230613
13 juin 2023
besoin, par la prescription de la somatropine, laquelle était référencée dans la base de données MedCoi (Medical Country of Origin Information) et dans la liste des médicaments disponibles en Algérie émise
DCA_22DA01454_20230613
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01561_20250408
8 avril 2025
des faits de tentative de meurtre par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et d'atteinte au secret des correspondances émises
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02355_20240129
29 janvier 2024
Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon qu'ils puissent y répondre pendant le délai
1ère Chambre
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
Au cours de la vérification de comptabilité de la société Bo Horse Trading, le service a pris connaissance de factures émises par l'EURL Audit et Conseil A B, alors que cette société, dont M.
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