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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02625_20230406
6 avril 2023
Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur ce même fondement par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 16.
DCA_23LY00971_20231109
9 novembre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02689_20240229
29 février 2024
Si Mme A B reconnait qu'elle a initialement indiqué à tort que son partenaire avait quitté la France alors que ce dernier résidait toujours en France à la date de l'arrêté attaqué, elle ne démontre pas
3ème chambre
DCA_23TL01495_20240625
25 juin 2024
Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance
1ère Chambre
DCA_20NT00985_20220401
1 avril 2022
L'article 259 du même code prévoit que : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : / a) Le siège
9ème Chambre
DCA_22PA00195_20230317
17 mars 2023
Elle soutient que : - la spécificité des opérations de crédit-bail implique de comptabiliser la taxe foncière et la taxe sur les bureaux en Ile-de-France au sein du compte 604 " charges et opérations
2ème chambre
DCA_22PA00582_20221123
23 novembre 2022
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Erys Group a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la restitution, à hauteur de la somme de 1 886 793 francs
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00091_20240521
21 mai 2024
François Point, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (…) / 2 bis.
DCA_20LY02798_20221215
15 décembre 2022
égard aux conditions dans lesquelles elle exerce son activité, ne constitue pas un intermédiaire transparent entre les acheteurs de véhicules d'occasion avec lesquels elle contracte, qui résident en France
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01131_20230307
7 mars 2023
Par une décision du 3 septembre 2019, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00802_20250211
11 février 2025
Lorsque le bénéfice de l'allocation a été suspendu, l'allocataire peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
7ème chambre
DCA_24PA00162_20250327
27 mars 2025
CFP en 2015 et de 12 768 216 francs CFP en 2016, des rappels d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières pour un montant de 66 942 370 francs CFP en 2015 et de 64 083 031 francs CFP en 2016, des rappels
1ère chambre
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
BOI-TVA-DECLA-30-10-20-20, en particulier son paragraphe 90, et par la lettre adressée le 28 septembre 2009 par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au président de l'association française
5ème Chambre
DCA_21PA03090_20230421
21 avril 2023
succursale en France.
DCA_23LY00950_20231109
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C E a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français
DCA_23LY00213_20240425
25 avril 2024
invoquée par une personne ayant qualité pour ce faire, cette dernière ne pouvant être le mandataire de l'établissement public ; dès lors qu'elle ignorait, jusqu'en novembre 2019, l'existence de sa créance
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02298_20220505
5 mai 2022
le revenu la plus-value imposable en 2014 après application de l'abattement de 85% en vertu des dispositions de l'article 150-0 D 1, quater B-l° du code général des impôts ; - les dispositions françaises
DCA_20LY03691_20221215
. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par
DCA_20LY03692_20221215
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