Délibéré après l'audience du 10 avril 2025 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère,

délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité à savoir le Cameroun ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible (à l'exception d'un État membre de l'Union européenne, de l'Islande

Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté

A déclare n'avoir aucun autre membre de sa famille en France ni dans un autre Etat membre, ni en Islande, Norvège, Suisse ou au Liechtenstein ". Par suite, le moyen doit être écarté. 10.

Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté

que le préfet a entendu renvoyer l’intéressé dans son pays de nationalité ou dans tout autre pays dans lequel il est légalement admissible, à l’exception d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Islande

modifié C le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande

Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 avril 2025.

Olivier Cotte, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Ravaut, représentant l'ONIAM et celles de Me Marcel, substituant Me Paulian, représentant

Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

A, - les conclusions de Mme Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Montamat, représentant le centre hospitalier de Lannemezan, de Me Eyraud, représentant C, dit H I et Mme D, et

Olivier Cotte, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Mora, représentant Bordeaux Métropole et la société Allianz.

Olivier Cotte, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Desmettre, représentant les consorts C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère.

Antoine Rives, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Le Baut, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Desvergnes, représentant l'ONIAM.

A, - les conclusions de Mme Isoard, rapporteure publique - et les observations de Me Munier, représentant le centre hospitalier de Penne d'Agenais. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme D..., - les conclusions de Mme Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Demailly, représentant le CHU de Limoges

par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande

l'intéressée sera reconduite " à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout pays dans lequel elle est légalement admissible (à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande