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Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2023, la SARL Madras, représentée par Me Quinquis, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation du Port autonome de Papeete à l'indemniser

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01246_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

Par un jugement n° 2502352 du 18 mars 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 mai 2025 M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00860_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Ils soutiennent que : - l'illégalité fautive du refus d'autorisation de travaux du 23 mars 2016 du maire de Brive-la-Gaillarde et de l'arrêté du 18 mars 2016 du préfet de la Corrèze réglementant l'ouverture

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00510_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté de péril imminent pris le 28 mai 2019 par le président de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03442_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Si ce courrier, qui a vocation à porter à la connaissance des usagers la suppression de cette activité, a une portée informative, Mme A qui dispensait les cours en cause, ne peut être regardée que comme

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01817_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

G... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de Pléneuf-Val-André a accordé un permis de construire valant permis de démolir à M. et Mme F

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01014_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Par un jugement n° 1804445 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03854_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

Par un arrêté du 11 mai 2022, le maire de Saint-Malo a délivré à la société Batimalo un permis modificatif. Par un jugement du 10 octobre 2022, à la demande de M. AI I et Mme AH I, M.

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CAA

Formation plénière

DCA_22PA03879_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

Cette organisation a déclaré le 30 janvier 2020 que le nouveau coronavirus constituait une urgence de santé publique de portée internationale et, le 11 mars 2020, elle l'a qualifié de pandémie. 2.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00778_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Par un troisième jugement n° 1602789 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 4 mars 2016 par laquelle le maire de la commune d'Hayange l'a affecté à la décharge

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX00800_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

Par une ordonnance n° 2303315 du 21 mars 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01127_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Par un arrêté du 1er mars 2019, le maire de Marseille a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Next un permis de construire une boutique-hôtel sur un terrain cadastré 843 C 34 situé 6 rue Martiny

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CAA

Juge des référés

ORCA_22BX01692_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

La commune soutient que : - la qualité pour agir du maire de la commune est justifiée par les pièces produites ; - les premiers juges se sont mépris sur la portée du moyen tiré de l'exception de prescription

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02995_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de réformer l’arrêté n° RH/2025-0149 du 16 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Lambesc lui a infligé la sanction disciplinaire d’exclusion

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00903_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Par un jugement n° 2203554 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01922_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

verser, à chacun, la somme 15 000 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 mars 2019 et de la capitalisation des intérêts à compter du 11 mars 2020, en réparation des préjudices qu’ils estiment

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CAA

4ème chambre

DCA_19TL01084_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

de la commune de Bollène s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux ainsi que la décision implicite du 2 mai 2017 portant rejet de son recours gracieux.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00791_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, M. et Mme B..., représentés par Me Serée de Roch, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 19 mars 2024 du tribunal

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02358_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

Par un jugement devenu définitif du 23 mai 2019, la décision d'attribuer la qualité de citoyen d'honneur à M.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00390_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

et au remplacement de la porte de la cave par une porte métallique sous astreinte de 1 500 euros à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 3°) de condamner la société Enedis à lui verser

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