CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle soutient que : - sa perte de revenus de pension du fait du décès de son époux doit être fixée à 42 772,97 euros au lieu de la somme de 30 010,50 euros retenue par le tribunal pour tenir compte de

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00818_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

2016, d'autre part, à réparer son préjudice moral et enfin d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'intégrer la période de sanction annulée dans le calcul de sa pension

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00021_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

commerciaux déclarés en tenant compte des déclarations rectificatives de la SCP Cabinet Infirmier Ambrosini-Brunini-Maraninchi-Salazar ; - il était en droit de déduire, au titre de l'année 2016, des pensions

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01160_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

somme de 29 010,22 euros ou, subsidiairement, celle de 15 853,09 euros, ainsi que la somme de 5 000,40 euros au titre de son préjudice de carrière et la même somme au titre de la perte de ses droits à pension

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02903_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Par conséquent, les sommes dues par la commune au titre de la reconstitution des droits à pension de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA00418_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

période durant laquelle il acquérait des droits à pension.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT03681_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

’appréciation de la demande ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; il ne se trouve pas démuni de ressources stables et suffisantes ; il est retraité et touche à ce titre une pension

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA00929_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

. / Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03753_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

que le motif de retrait du bénéfice du régime de la transparence, tiré de ce que Mme D B, associée du GAEC, ne participerait plus de façon effective au travail en commun dès lors qu'elle perçoit une pension

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01994_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Vu : - le code des pensions militaires et des victimes de la guerre ; - le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02319_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables aux pensions servies par cette caisse.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00610_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

que : - la règle du service fait s'oppose à ce qu'un fonctionnaire perçoive sur la même période un demi-traitement sur le fondement de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987 et ses arriérés de pension

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00646_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

subis du fait d'agissements de harcèlement moral, à enjoindre à la ministre des armées de reconstituer sa carrière et au ministre chargé des finances publiques de procéder à la revalorisation de sa pension

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_19TL22926_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

829,55 euros ; -la perte de gains professionnels futurs devant être calculée en tenant compte de la perception par cette dernière d'un salaire minimum de croissance jusqu'à sa mise à la retraite et la pension

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02493_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

des dispositions de l’article L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales qu’elle serait tenue de verser une subvention d’équilibre couvrant les charges nécessaires au paiement des pensions

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01873_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

A compter du 20 août 2020, il résulte de la note de débours de la CPAM du Var que la pension d’invalidité est d’un montant annuel de 12 714,77 euros.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01840_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

euros au titre des débours définitifs au 1er mars 2019, assortie des intérêts à compter du 23 septembre 2019, de la capitalisation de ces intérêts et à lui verser les arrérages échus et à échoir de la pension

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02976_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Compte tenu toutefois de ce qu’elle a perçu durant cette période une pension d’invalidité pour un montant de 25 694 euros, ce préjudice a déjà été intégralement réparé.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02435_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de la Mayenne a rejeté sa demande tendant à obtenir la remise de sa dette d’un montant de 3 732,5 euros correspondant à un indu de pension

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05717_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Vu : le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Page 43 sur 205

← Précédent Suivant →