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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02712_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
avril 2024 par lequel le maire de la commune de La Chapelle-d'Aurec a délivré à la société Penot Immo un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la démolition d'un relais
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04365_20240215
15 février 2024
15 février 2024
la décision du 3 février 2020 par lequel le maire de Latresne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex France en vue de l'installation d'une antenne-relais
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02047_20240215
15 février 2024
15 février 2024
la décision du 3 février 2020 par lequel le maire de Latresne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex France en vue de l'installation d'une antenne-relais
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02354_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
M a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur lui ont imposé une
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02355_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Daoud a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur lui ont imposé
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02357_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
I a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur lui ont imposé une
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01641_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 juillet 2020, le 29 octobre 2020, le 3 février 2021 et le 24 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02348_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Par des mémoires, enregistrés le 16 octobre 2020 et le 10 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA04065_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'annuler les versions successives de son compte-rendu d'entretien professionnel en date du 21 février 2018 afférant à l'année 2017 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01123_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société SGSS Deutschland KAG GmbH et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01612_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 février 2021, 25 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02598_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 5 novembre 2020 et le 4 octobre 2021, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête Il soutient que les moyens soulevés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04425_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Procédure devant la Cour après renvoi : Par un mémoire, enregistré le 24 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut aux mêmes fins que précédemment.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02797_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 26 octobre 2020 et le 20 janvier 2021, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02386_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02377_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
admission exceptionnelle au séjour émis par ladite plateforme est entaché d'une erreur de fait, dès lors qu'il a bien produit les pièces obligatoires sollicitées et qu'il n'y a pas eu deux courriers de relance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02384_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Mme A a également été rendue destinataire d'une lettre de relance, datée du 20 juin 2024, envoyée par pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse qu'elle avait communiquée à la commune et retournée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03065_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par une décision n° 452964 du 20 octobre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de relance, a annulé l'arrêt de la cour
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02385_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
passation de la délégation de service public relative à la construction, l'exploitation et au financement d'un crématorium sur la commune de Saint-Nicolas d'Aliermont et a autorisé son président à relancer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00333_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EARL La Casse, à M. et Mme D A et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
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