CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02724_20230524
24 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance
DCA_21BX02725_20230524
DCA_21BX02726_20230524
DCA_21BX02727_20230524
DCA_21BX02728_20230524
DCA_21BX02729_20230524
6ème chambre
DCA_21NT01777_20230411
11 avril 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Juge des référés
ORCA_23MA02414_20250819
19 août 2025
ORCA_23MA02418_20250819
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02171_20231117
17 novembre 2023
1ère Chambre
DCA_21VE00324_20220607
7 juin 2022
Par suite, il y a lieu d'écarter comme manquant en fait le moyen tiré de l'irrégularité de ce jugement en l'absence de signature.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04124_20240214
14 février 2024
En vertu de l'article 2 de la même loi, la prescription est notamment interrompue par " toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès
DCA_24LY01015_20241017
17 octobre 2024
Elle soutient que : - l'ordonnance est insuffisamment motivée ; - au fond, que sa créance est non sérieusement contestable dès lors qu'en vertu des articles 3.2 et 13.6 du BEA, l'emphytéote est tenu
DCA_25TL00066_20250702
2 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque
DCA_24BX01108_20240820
20 août 2024
Elle soutient que : -la requête ne formulant aucune critique contre le jugement, elle est irrecevable ; -son silence dans la requête au fond devant le tribunal ne peut être interprété, en l'absence
DCA_25MA03247_20260209
9 février 2026
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01394_20221025
25 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02136_20230530
30 mai 2023
Il soutient que : - le premier juge n'a pas mis en œuvre ses pouvoirs d'instruction ; - l'ordonnance de première instance est basée sur des faits matériellement inexacts ; - sa créance n'est pas
ORCA_24MA02278_20241104
4 novembre 2024
Il soutient que : - la créance dont se prévaut M. A n'est pas certaine ; - la situation de M. A a été réexaminée ; - au titre de la liquidation, M.
DCA_23VE01512_20231214
14 décembre 2023
L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire. ".
Page 43 sur 318