de réparation des accidents du travail applicable à l'agent ou, à défaut, par un médecin assermenté. ». 7.

B a été placé en arrêt de maladie le 8 juin 2015 et jusqu'au 28 juillet 2015, pour " état anxieux suite à un stress professionnel avec insomnie ", puis a initié une procédure tendant à ce que l'événement

au service et d'enjoindre au SDIS de prendre en charge ses arrêts de travail comme relevant non des congés de maladie ordinaires mais du régime de la maladie contractée en service.

Il soutient que : - le lieu de l'accident et le lien de causalité entre l'accident et l'état de la route sont établis, la chaussée ayant d'ailleurs fait l'objet de travaux de réparation depuis lors ;

des critères de reconnaissance de la maladie professionnelle tableau 79, apprécier le lien existant entre l'état des genoux, les soins subis et les congés engendrés et le service, dont avec l'accident

de service ; - les décisions refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 16 septembre 2014, qui s'inscrit dans un contexte de harcèlement moral et d'épuisement professionnel,

la maladie du service. 9.

ou de la maladie d'origine. 5.

Elle a présenté un syndrome anxio-dépressif majeur qu'elle a déclaré comme accident du travail, pour lequel elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 3 mai 2017.

Le dispositif déterminant la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie imputable au service peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident

en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de son incapacité.

professionnelle, le cas échéant, de dire si son état de santé tel que résultant de sa maladie professionnelle est consolidé et indiquer la date de consolidation, d’indiquer précisément les séquelles en

de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. () / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré

la maladie du service. 13.

de son accident, son versement étant justifié par la pénibilité accrue de tout exercice professionnel futur du fait des séquelles de son accident et la durée de carrière professionnelle lui restant à

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

B..., assuré social auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, a été victime d’un accident de travail le 14 octobre 2004.

la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée. 4.