publique, l'autorité relative de la chose jugée par le juge civil ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties.

Ils soutiennent que : - le juge administratif est compétent s'agissant d'une action en réparation de dommages subi par un collaborateur occasionnel du service public de la police judiciaire ; -

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née le 7 juin 2020 du silence du président de l'Assemblée nationale sur sa demande, en date du 7 avril

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M.

afin d'y réaliser un projet de logements locatifs sociaux ou de logements en accession à la propriété.

De telles conclusions à fin d'injonction ne peuvent être présentées qu'en complément de conclusions indemnitaires.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. de Miguel, rapporteur, Considérant ce qui suit : 1. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur le bien-fondé de l'action en répétition de l'indu : 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

que les éléments saisis par l’expert-comptable, à partir des seuls justificatifs qui lui sont transmis.

La cour administrative d'appel de Lyon, par un arrêt du 27 août 2019, a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics à l'encontre de ce jugement.