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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01629_20251029
29 octobre 2025
euros, ou, à tout le moins, la somme de 14 073,76 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, au titre des troubles dans ses conditions d’existence liés à la perte de revenus
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01314_20240404
4 avril 2024
Il y a lieu pour la cour d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 5 et 6 de son jugement. 8.
3ème chambre
DCA_22TL22503_20240917
17 septembre 2024
les batteries qui seraient reconnues défectueuses ".
7ème chambre
DCA_23PA02984_20241114
14 novembre 2024
de prélèvements sociaux, ainsi que de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pour M. et Mme D B, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02982_20250311
11 mars 2025
mais le taux horaire retenu ; en effet, la somme allouée correspond à un taux horaire non pas de 7,39 euros mais de 6 euros, correspondant pour la période considérée au coût horaire moyen du salaire minimum
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00430_20230202
2 février 2023
de conduites ou réseaux sous le bassin extérieur et les remblais des conduites de balnéothérapie et douches ; à la condamnation de la société Cofely Elyo, venant aux droits de la société Elyo Nord Est
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01198_20241205
5 décembre 2024
Par des avis d'imposition du 30 septembre 2019, Mme A a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 2015 à 2017.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04399_20231220
20 décembre 2023
A en 2009, 2010 et 2011 de revenus de capitaux mobiliers distribués. 8.
5ème chambre
DCA_19VE02419_20230330
30 mars 2023
- c'est à tort que le tribunal administratif a considéré qu'elle avait accepté, dans son courrier du 7 juillet 2014, d'intervenir postérieurement à l'expiration de sa garantie contractuelle d'un an alors
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04498_20240215
15 février 2024
Dans ces circonstances, et alors même qu'il ne peut être reproché à M.
2ème chambre
DCA_23PA00449_20241127
27 novembre 2024
La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis n'est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale qui remplit les conditions énumérées au 2 du présent article par une société
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
Les requérantes soutiennent que l’étude d’impact, en présentant les ouvrages comme une digue alors que le projet consiste, selon eux, en la création d’un ouvrage destiné à retenir des eaux dans le lit
DCA_20DA00497_20220407
7 avril 2022
taux réduit prévu à l'article 279 b du code général des impôts était applicable aux travaux réalisés pour les communes d'Achy et de Grémévillers, dès lors qu'il s'agit de travaux d'entretien sur les réseaux
Juge des référés
ORCA_23BX03147_20240730
30 juillet 2024
d'une allocation adulte handicapé.
DCA_22BX02611_20241031
31 octobre 2024
Elle soutient que : - alors que le tribunal administratif de la Guadeloupe organise des audiences en visioconférence indépendamment de la crise sanitaire depuis le 27 décembre 2021 afin d'éviter des
DCA_23DA00997_20241219
19 décembre 2024
Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21BX00571_20230323
23 mars 2023
L'agente des services hospitaliers a fait l'objet d'une remise en cause de congés programmés de longue date pour son voyage de noces, alors qu'un remplacement était possible et a finalement été accepté
DCA_24LY01548_20250130
30 janvier 2025
B a été désigné délégué syndical en août 2020 ne peut être regardée comme l'acquisition d'un nouveau mandat, alors qu'il était déjà désigné comme habilité à négocier en remplacement de Mme A déléguée syndicale
4ème chambre
DCA_22PA05031_20230608
8 juin 2023
En outre, ainsi qu'il a été dit, l'intéressée a, par un arrêté du 16 mars 2021, été replacée en position d'activité de manière anticipée dès le 22 mars 2021.
1ère chambre
DCA_25PA03789_20251211
11 décembre 2025
B... exploitera les terres objet du litige, alors que cela n’est pas prévu ; - il ne peut lui être reproché un défaut d’exploitation compte tenu de l’état des terres dont s’agit, eu égard à l’importance
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