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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01304_20250723
23 juillet 2025
B avait été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre et ordonner son maintien en rétention sur le fondement des dispositions précitées.
ORCA_24NC01386_20240809
9 août 2024
Si l'intéressée soutient que sa vulnérabilité présente un caractère humanitaire, cette seule allégation, dépourvue de précision, ne permet pas de la faire regarder comme justifiant d'une situation faisant
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02092_20251127
27 novembre 2025
A... fait valoir qu’il a le statut d’auto-entrepreneur depuis le 7 novembre 2023, il produit seulement à hauteur d’appel une déclaration mensuelle de chiffre d’affaires à l’URSSAF de 157 euros en juin
2ème Chambre
DCA_24VE00865_20260312
12 mars 2026
Il appartient à la cour administrative d’appel, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par la commune de Deuil-la-Barre devant le tribunal
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00681_20240703
3 juillet 2024
Par la présente requête, M.
3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
. ; 3°) de rejeter l’appel incident présenté par le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne ; 4°) de mettre à la charge du syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement
DCA_24LY02967_20250304
4 mars 2025
En outre le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux.
5ème Chambre
DCA_21PA02655_20240315
15 mars 2024
cet appel a été rejeté par la juridiction d'appel, cette dernière est seule compétente pour prononcer les mesures qu'implique l'exécution du jugement. 5.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00596_20241120
20 novembre 2024
Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ; / 3° La
ORCA_24VE03044_20260319
19 mars 2026
Dans ces conditions, malgré son ancienneté de présence et d’emploi, M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01613_20220922
22 septembre 2022
Si Mme A se prévaut en appel de ce que le prénom de Mme C n'est pas mentionné sur l'arrêté litigieux mais que figure, à côté de sa signature et la mention de son patronyme, sa seule initiale " N ", toutefois
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01376_20230711
11 juillet 2023
Par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de cette ordonnance, présentées aux termes d'un mémoire enregistré le 23 juin 2023, qui ne sauraient être regardées ni comme un appel incident, ni comme
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01229_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article R. 811-10-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et
ORCA_23VE02760_20251107
7 novembre 2025
Par la présente requête, l’intéressé relève appel du jugement du 28 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
4ème chambre
DCA_21TL24729_20231221
21 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux sous le n°21BX04729 puis au greffe de la cour administrative d’appel de
3ème Chambre
DCA_23NT01095_20241004
4 octobre 2024
L'ONIAM relève appel de ce jugement.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00144_20250206
6 février 2025
Selon plusieurs sources, cette appellation aurait été attribuée par des soldats napoléoniens du début du 19ème siècle en raison de la présence d'une auberge tenue dans le quartier " par une femme très
2ème chambre
DCA_20TL21835_20220719
19 juillet 2022
instance qu'en appel.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00539_20241217
17 décembre 2024
Cette dernière relève appel, dans la présente instance, du jugement du 31 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2020 en
DCA_21BX03188_20230627
27 juin 2023
Ainsi, seules les fiches de présence versées au dossier, qui ont été signées par l'intéressé, peuvent être prises en compte pour déterminer le nombre d'heures réalisées par M.
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