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55 313 résultats pour « appel au seul prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01304_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

B avait été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre et ordonner son maintien en rétention sur le fondement des dispositions précitées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01386_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

Si l'intéressée soutient que sa vulnérabilité présente un caractère humanitaire, cette seule allégation, dépourvue de précision, ne permet pas de la faire regarder comme justifiant d'une situation faisant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02092_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... fait valoir qu’il a le statut d’auto-entrepreneur depuis le 7 novembre 2023, il produit seulement à hauteur d’appel une déclaration mensuelle de chiffre d’affaires à l’URSSAF de 157 euros en juin

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00865_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il appartient à la cour administrative d’appel, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par la commune de Deuil-la-Barre devant le tribunal

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00681_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par la présente requête, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00728_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. ; 3°) de rejeter l’appel incident présenté par le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne ; 4°) de mettre à la charge du syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24LY02967_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

En outre le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02655_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

cet appel a été rejeté par la juridiction d'appel, cette dernière est seule compétente pour prononcer les mesures qu'implique l'exécution du jugement. 5.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00596_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ; / 3° La

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03044_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Dans ces conditions, malgré son ancienneté de présence et d’emploi, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01613_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Si Mme A se prévaut en appel de ce que le prénom de Mme C n'est pas mentionné sur l'arrêté litigieux mais que figure, à côté de sa signature et la mention de son patronyme, sa seule initiale " N ", toutefois

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01376_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de cette ordonnance, présentées aux termes d'un mémoire enregistré le 23 juin 2023, qui ne sauraient être regardées ni comme un appel incident, ni comme

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01229_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article R. 811-10-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02760_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par la présente requête, l’intéressé relève appel du jugement du 28 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24729_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux sous le n°21BX04729 puis au greffe de la cour administrative d’appel de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01095_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'ONIAM relève appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00144_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Selon plusieurs sources, cette appellation aurait été attribuée par des soldats napoléoniens du début du 19ème siècle en raison de la présence d'une auberge tenue dans le quartier " par une femme très

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL21835_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

instance qu'en appel.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00539_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Cette dernière relève appel, dans la présente instance, du jugement du 31 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2020 en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03188_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Ainsi, seules les fiches de présence versées au dossier, qui ont été signées par l'intéressé, peuvent être prises en compte pour déterminer le nombre d'heures réalisées par M.

Source officielle

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