D É C I D E : Article 1er : La somme de 132 216,10 euros que le tribunal administratif de Nice a condamné l’Etat à verser au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

Il soutient que : -le jugement est insuffisamment motivé ; -en application de l'article 1er du décret du 23 novembre 1962 et de la décision n° 38846/MA/DPC/CRG du 13 juin 1968, l'indemnité différentielle

clos de murs ou de clôtures équivalentes selon les usages locaux, l'arrêté méconnaît les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 134-2 du code forestier ; la notion de " maison " au sens de ce

En ce qui concerne la méconnaissance du V de l'article 133 de la loi du 7 août 2015 : 9.

Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Aux termes de l’article D. 131-11-12 du même code : « La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Aux termes de l'article R. 131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés

Il soutient que : -les décisions en litige portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle méconnaissent l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dès lors, d'une part, qu'il

Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir

Article 2 : Les conclusions incidentes de la SAS Lac Blanc Tonique et celles qu’elle a présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il ressort des points 134 à 136 du jugement attaqué que les premiers juges ont rejeté cette demande comme contractuellement irrecevable, au motif qu'en application de l'article 13.5 et de l'article 50.1

DECIDE : Article 1er :La requête de la SARL A Holding est rejetée.

204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 (…) ». 26.

Aux termes de l'article 13 du CCAP : " la collectivité verse mensuellement au Titulaire un douzième du prix des prestations indiqué dans le budget prévisionnel pour une année pleine d'exécution () Les

D’une part, aux termes de l’article 145 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole

L’article 132 de la directive précité énumère quant à lui les activités économiques exonérées de TVA pour motif d’intérêt général : services postaux (article 132-1-a), secteur médical (articles 132-1-b

Ses droits de plantation ont été convertis en autorisations de plantation pour la totalité de cette surface, en application de l'article 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

En second lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction