prévues à l'article 28.2 du CCAG et à l'article 10 du CCAP ". 9.

168 et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts ".

L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 du code minier.

Néanmoins, en vertu de l'article L. 163-8 du code de l'urbanisme, la révision de la carte communale est soumise aux conditions définies aux articles L. 163-5 à L. 163-7 du même code relatifs à l'élaboration

Il résulte des dispositions de l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, reprises en substance à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et dont les dispositions

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions du A de l'article 244 bis du code général des impôts, elle a été assujettie à un prélèvement de 272 163 euros.

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1.

énumérés au I du présent article ».

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes présentées par M. A... sont rejetées. Article 2 : M.

Aux termes de l'article R. 811-17 du même code, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16 du même code, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d'un jugement annulant

Il résulte des dispositions de l’article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, reprises en substance à l’article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et dont les dispositions

(110 000 / 1 169 698) et non à 7,44 % (87 000 / 1 169 698).

(110 000 / 1 169 698) et non à 7,44 % (87 000 / 1 169 698).

(110 000 / 1 169 698) et non à 7,44 % (87 000 / 1 169 698).

(110 000 / 1 169 698) et non à 7,44 % (87 000 / 1 169 698).

(110 000 / 1 169 698) et non à 7,44 % (87 000 / 1 169 698).

Article 3 : Les conclusions présentées par la SNC ADIC et par la commune de Foix sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.