206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 423-22, L. 421-35 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en ce que la formation suivie présente un caractère réel et

provisoirement estimée à 1 279,61 euros au titre des intérêts moratoires et de la capitalisation de ces intérêts ainsi que la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de l’article

dans lesquelles des conclusions d’appel incident sont présentées au nom de l’Etat. » Aux termes de l’article D. 222-35 du code de l’éducation : « Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de

En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial : 6.Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale

de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour

Aux termes de l’article R. 732‑35 du code de commerce : « La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

Aux termes de l’article R. 752-35 du code de commerce : « La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les articles 5 et 35 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 4.4 de la directive (UE) 2013/32 du même jour ; - il méconnaît l'article 17 du règlement

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les articles 5 et 35 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 4.4 de la directive (UE) 2013/32 du même jour ; - il méconnaît l'article 3.2 et

Aux termes de l’article R. 431-35 du code de l’urbanisme : « La déclaration préalable précise : (…) / b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; / c) La nature des travaux ou du changement

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour

fondés et en outre l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme établit seulement une distance de 500 mètres au-delà de laquelle les participations à la réalisation des aires de stationnement sont réduites

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".

ou s’il entre dans les prévisions de l’article L. 421-35, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se